Procureur De La République Autorité Judiciaire

décrets du président de la république pris en conseil des ministres sur proposition du premier ministre et du ministère de l’intérieur. Mais ces nommés de façons discrétionnaires. Les 4/5 des préfets sont pris parmi les sous préfets de première classe et les administrations civil. Ses fonctionnaires sortent de LENA et ont suivis tout un parcours pour arriver à devenir préfets. Le cinquième peut être pourvu librement sans condition particulière par le président de la république, et même des gens qui

pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits et parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. I-2 : L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. I-3 : Toute personne suspectée

ORGANISATIONS JUDICIAIRES COTE D’IVOIRE ORGANISATION JUDICIAIRE EN COTE D’IVOIRE Par KOMOIN François Magistrat, Docteur en droit fkomoin@yahoo.fr SOMMAIRE I. LES JURIDICTIONS INFERIEURES ................................................................................... 3 A. Les juridictions du premier degré ...................................................................................... 3 1. Les Tribunaux de Première Instance (TPI) et les sections détachées ...............

défendeurs ils disposent pareillement du droit d'obtenir le renvoi de la cause devant une juridiction territorialement voisine choisie dans les mêmes conditions. Le privilège de juridiction est donc une règle de nature pénale, suivant laquelle une autorité se voit reconnaître, par un texte, la qualité d’être justiciable, en raison des fonctions qu’elle exerce ou qu’elle a eu à exercer, devant une juridiction supérieure à celle qui aurait été normalement compétente en application des règles générales

juridiction du jugement ; - Les magistrats du Ministère Public ou du Paquet ainsi qu’on les dénomme souvent comprennent :  au niveau de la cour d’appel un Procureur Général avec des substituts Généraux ;  au niveau des tribunaux de 1ère instance un procureur de la République et un ou plusieurs substituts du Procureur de la République. Par rapport aux magistrats du siège, les magistrats du paquet se caractérisent par leur indivisibilité et leur subordination hiérarchique, leur indépendance

haut-parleur était branché, celle-ci avait alors répondu que la candidate n'avait pas été retenue au motif qu'elle n'avait "pas la bonne couleur pour travailler dans sa boutique" et que "la clientèle n'aurait pas apprécié".  Poursuivie par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, la prévenue a toujours contesté le caractère discriminatoire de ce refus d'embauche.  Relevant "diverses contradictions dans ses déclarations" et estimant que les éléments de la procédure

peut-il remplir sa fonction par le seul moyen de ces règles de fond? On peut très bien imaginer de manière indépendante ces règles substantielles. Les règles vont se suffire à elle-même et organisent la société. Le juridique préexiste au judiciaire. Le judiciaire n'est là que quand les individus n'appliquent pas le droit. Le droit, c'est avant tout des règles. Pour autant, il existe un lien entre ces règles substantielles et leur juridiction. Finalement, le simple fait d'annoncer abstraitement des

morale II. Sources de la règle de droit C. Sources internationales 6) Traités 7) Droit Européen e) Union européenne i. Institutions ii. Règle de droit iii. Autorité de ces règles f) Convention Européenne de défense des droits de l’Homme D. Sources nationales 8) Sources directes g) La constitution h) Actes de l’autorité publique iv. La loi :

privée, risque de trouble à l'ordre public. . .). Mais même dans ces cas, la décision sera rendue publique. II. Le personnel judiciaire Les magistrats On distingue la magistrature assise de la magistrature debout. La magistrature assise est composée de juges indépendants et inamovibles. Ils rendent la justice. La magistrature debout (ou parquet) est composée des procureurs et avocats généraux qui obéissent aux ordres du Ministre de la Justice. Dans un tribunal ils défendent les intérêts de la

juridique dual : juridictions d’ordre judicaire ou administratif. La distinction s’est faite en 1789 qui a établi des principes fondamentaux : les lois du 16 et 24/8/1790 qui sont toujours applicables. Elles traitent de la séparation des autorités judiciaires et administratives. *litiges d’intérêt privés = juridiction d’ordre judicaire : père/enfant, époux/épouse, compositeur, héritiers/cohéritiers *litiges d’intérêts administratifs = droit public : agrandir la maison (permis de construire), l’expulsion…