Procureur De La République Autorité Judiciaire

INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1ère PARTIE LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX CHAPITRE 2 LES JURIDICTIONS SPECIALISEES Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en droit, Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar 2012/2013 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 1. • Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) SECTION 2. • Les juridictions spécialisées en fonction de la nature du litige (ratione

SUJETS |PLANS |IDEES MAITRESSES |CHAPEAU ---- OUVERTURE | | |Exposez les principes de légalité des | |Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits |Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu| |incriminations et des peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois.

PROJET DE CONSTITUTION DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE 1 PRÉAMBULE Le Peuple Malagasy souverain, Affirmant sa croyance en Andriamanitra Andriananahary, Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société vivant en harmonie et respectueuse de l’altérité, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs culturelles et spirituelles à travers le « fanahy maha-olona », Convaincu de la nécessité pour la société malagasy de retrouver son originalité, son authenticité et sa malgachéité, et de s’inscrire

Pénales et Criminelles « Le casier judiciaire des personnes morales » Année universitaire 2009- 2010 Sommaire : I- Le casier judiciaire, un outil de prévention des infractions ? A- Un instrument effectif de la mémoire de la justice répressive B- Une communication restreinte du casier judiciaire I- Le casier judiciaire, un outil de répression des infractions irrémédiable

mineurs (réforme en cours retardée à cause du COVID, rapportée au 30 Septembre 2021). La protection judiciaire de la jeunesse c'est une administration de l'état, c'est une administration qui appartient au ministère de la justice plus précisément. L'administration pénitentiaire fait fonctionné les prisons. STEMO = service territorial éducatif de milieu ouvert (dépend du tribunal judiciaire de Mulhouse, intervient dans le sud de la région et plus principalement dans Mulhouse car beaucoup de

Pendant la rédaction de la procédure. V CONSÉQUENCES DES IRRÉGULARITÉS 51 - NULLITÉS 52 - SANCTIONS VI BIBLIOGRAPHIE 1 I - GÉNÉRALITÉS 11 - PRINCIPE. La perquisition, en latin perquisitus qui signifie « rechercher » est une opération de police judiciaire qui doit toujours être matérialisée par un acte de procédure. Elle a pour objectif de découvrir, par le biais d'investigations, des éléments permettant d'établir l'existence d'une infraction. Elle peut permettre selon son résultat de retenir ou

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171 0 L’ éCROU Votre admission dans un établissement pénitentiaire résulte d’un ordre d’écrou L’ordre d’écrou est un acte par lequel, en exécution d’une décision judiciaire (ordonnance de placement en détention provisoire, jugement ou arrêt de condamnation, mandats de dépôt ou d’arrêt, mandat d’amener s’il doit être suivi d’une incarcération), les magistrats ordonnent à un établissement pénitentiaire de procéder à

accessibles à l'extérieur. Pour bénéficier de la suspension de peine pour des raisons médicales, le condamné une fois sa pathologie déclarée devra se positionner à l’initiative de la procédure. Cependant nous pouvons nous demander quel rôle jouent les autorités pénitentiaires et quels sont les critères de validités de cette mesure et ses limites ? II. Une procédure stricte aux fins de la suspension de peine. A. Les conditions relatives à la procédure. Suite à la circulaire du 24 juillet 2003, le médecin

droit public a - Rapports avec le droit administratif Le droit administratif règlemente l’ordre et la sécurité public et par la même le droit administratif crée des moyens de lutte contre la criminalité. Prévention (administratif)/répression (judiciaire). b - Rapports avec le droit constitutionnel Historiquement, il y a toujours eu un lien entre un système politique donné et un type de droit pénal. Un système constitutionnel autoritaire entraînera un droit pénal sévère et autoritaire (ex :

* La doctrine de Maistre Joseph de Maistre reprend les idées de Kant de manière religieuse. Pour lui la Providence existe, les souverains rendent la justice au nom de Dieu, par conséquent, la justice ne peut être que bien. Si une erreur judiciaire survient, le délinquant a alors été puni pour une faute antérieure, connue ou non, qui justifie le châtiment. III) L’école éclectique ou néoclassique : Doit-on faire un choix entre l’utilité et la personnalité de l’individu pour moduler