Procureur De La République Autorité Judiciaire

Giacomo OBERTO Magistrat de Cour d’Appel Juge auprès du Tribunal de Torino (Italie) Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats REFORME DE LA JUSTICE ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE : L’EXPERIENCE ITALIENNE 2 ´ Ne croyez pourtant pas avoir tout fait, parce que vous avez fini heureusement le cours de vos premiËres Ètudes ; un plus grand travail doit y succÈder, et une plus longue carriËre síouvre devant vous. Tout ce que vous avez fait jusquí‡

I : La formation du mariage  Section 1 : Les conditions de fond § 1 : l’élément biologique Textes. Article 144 L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Article 145 Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. § 2 :L’élément psychologique Le consentement des époux Article 146 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Article 146-1

principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps issus du Préambule de la Constitution de 1946, lui-même visé par le Préambule de la Constitution de 1958 et les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » évoqués dans le Préambule de 1946. Les principes à valeur constitutionnelle relatifs au déroulement du procès pénal sont l’égalité, l’inviolabilité du domicile, la présomption d’innocence, les droits de la défense, la liberté individuelle et l’individualisation

ORDRE JUDICIAIRE : litiges entre particuliers ou atteintes à des biens, personnes ou à la société | ORDRE ADMINISTRATIF : litiges entre le pouvoir public (administrations de l’Etat, entreprises publiques…) et les usagers | Justice civile : litiges d’intérêt privés sans infractions où aucune peine ou contravention n’est encourue, la justice tranche seulement un conflit. Elle applique les droits privés pour améliorer les rapports de particuliers à particuliers. | Justice administrative : Litiges

Institutions judiciaires! ! Institution judiciaire : Les institutions judiciaires ont une définition plus ou moins large : Au sens strict, elles désignent l'ensemble des juridictions d'un pays donné, ainsi que les professionnels du droit qui interviennent au sein de ces mêmes juridictions. Ces professionnels sont appelés auxiliaires de justice.! ! Les juridictions sont les organes institués par l'Etat pour exercer la mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce

exemple, les artisans. En conséquence, une diisposition qui ne vise qu'une seule personne ne peut être qu'une règle de Droit par son manque de généralité, sauf si cette personne est désignée de manière impersonnelle. Par exemple : le Président de la République, c'est-à-dire tous les présidents, passés, présents et futurs. Règle obligatoire et coercitive Il s'agit des traits distinctifs de la règle de Droit par rapoort aux autres règles de conduite. A. Le caractère obligatoire La finalité

prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisée peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le Juge des Tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation. 1. Besoin d’une protection temporaire : Sauvegarde de justice et mandat spécial. La personne conserve l’exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné. 2

juridiction administratives ne sont pas des magistrat et pourtant exerces fonctions similaires . Eux ils jugent a l'ordre administrative et non a l'ordre judiciaire . Un magistrat ne juge qu'a l'ordre judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en disant le droit : correspond au magistrat du siège . Le procès pénal , dans la salle d'audience celui qui va réclamer

d'informations, graves, précises, concordantes, suffisamment significatives de maltraitance. 3°) la certitude, évidente en présence de signes avérés ou d'un état de santé préoccupant, justifie que le médecin alerte, de jour comme de nuit, le Procureur de la République par écrit, ou par téléphone, en gardant un double de son signalement. De façon générale, que ce soit en cas de suspicion probable de maltraitance et à plus forte raison en cas de certitude, l' hospitalisation d'urgence s'impose pour toute

choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige » La médiation sur le plan juridique s’est beaucoup développée à partir des années 1980 au point d’être institutionnalisée en 1995 avec l’instauration de la médiation judiciaire. Pourquoi ? -> Permet de désengorger les tribunaux (au lieu d’embaucher des magistrats). Je traiterai de la résolution non juridictionnelle des conflits (I) puis de la résolution juridictionnelle des conflits (II) I. La résolution