Procureur De La République Autorité Judiciaire

compléter et préciser le champ d’application de l’incrimination et faire face à l’apparition de nouvelles formes de discriminations. Aussi, la loi du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), est venue mettre en place cette nouvelle autorité administrative indépendante pour lutter contre les discriminations. Compte tenu de l’apport juridique et des grandes réformes législatives concernant les discriminations, peut-on parler d’une

de juger, on les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires pour désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en

n'est pas applicable : - A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique - Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession

Selon l’article 2 de ce décret ce fichier est mis en œuvre par la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l’intérieur et placé sous le contrôle du procureur général près la cour d’appel de Paris. Il a pour but de « faciliter la recherche et l’identification des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l’instruction et le jugement des affaires dont l’autorité judiciaire est saisie » (art 1). Cette base de données contenait déjà en 2012 les empreintes digitales de

 Institutions juridictionnelles (privé) Institutions juridictionnelles (privé) Livres Institutions judiciaires -Francis Karnaleguen - Ed. Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant

INSTITUTUTIONS JUDICIAIRES Institutions vient du mot instituer au sens d’établir. Il désigne ce qui est relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation

pendant 8 jours il s'occupe de l'organisation de l'enquête avec l'accord du procureur de la république. Il fait alors appel aux TIC (Technicien en identification criminelle) qui s'occupent de l'enquête de terrain pendant que le procureur organise les perquisitions et les interrogatoires. Au bout de cette semaine si le crime n'a pas été résolue, un juge d'instruction peut être nommé. Il va alors ouvrir une information judiciaire et va ainsi pouvoir demander des expertises par les laboratoires de la police

Octobre 2011 2 L’argumentaire scientifique et les synthèses des recommandations sont téléchargeables sur www.has-sante.fr Haute Autorité de Santé Service documentation information des publics 2 avenue du Stade de France - F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX Tél. :+33 (0)1 55 93 70 00 - Fax :+33 (0)1 55 93 74 00 © Haute Autorité de Santé – 2011 Certificat médical initial concernant une personne victime de violences HAS / Service des bonnes pratiques professionnelles

de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dés le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 h. Toutefois la G-A-V peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 h au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République

Institutions judiciaires et administratives L e D roit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise