Procureur De La République Autorité Judiciaire

Europe : constitution européenne CEDH et international, grands principes). Ces différent textes de différentes origine (réglementaire, législatif) sont parfois codifiés. En institution juridictionnel on trouve plusieurs code dont le Code Organisation Judiciaire COJ, le Code de procédure civil CPC, le Code De Procédure Pénal CPP, et le code de justice administrative CJA. EN dehors des codes on trouve la constitution, les traité, ainsi que des textes éparses qui n’ont pas été classé… Section 2 : Lexique

Institutions Judiciaire Les institutions désignent les organes chargés de rendre la justice mais également les homes qui font fonctionner ces organes, à savoir les juges et tous les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier de justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel

venir. Ainsi, aux termes de l’article 61 du CPP « l’officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance, peut, défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opération ». - L’article 78-1 du CPP prévoie dans son alinéa 2 « toute personne se trouvant sur le territoire national, doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué par les autorités de police ». Aucun textes n’impose à un citoyen français de posséder un

conditions de détention des mineurs ……………………………………................14 B. La procédure pénale en matière de justice des mineurs ………………………………...15 1. La phase policière……………………………………………………………………….16 2. La phase judiciaire ………………………………………………………………………17 a. La présentation du mineur au Procureur de la République……………………................17 b. L’instruction de l’affaire ………………………………………………………………...18 c. L’étape de jugement…………………………………………………………………….21 c.1. Le tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle…………………………

l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité légale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier une juridiction spécialisée, les tribunaux pour enfants). Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de

à 36 FICHE 15 : LA PROCEDURE CATASTROPHES NATURELLES - page 37 et 38 2 FICHE 1 - LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET LA POLICE MUNICIPALE 11 – LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Le maire incarne, traditionnellement dans notre droit, la première autorité de police. Il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale ainsi que de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. A ce titre, il possède des

objets utilisés qui pourrait servir à connaitre la vérité. - Les saisies : les saisies sont l’acte de la police judiciaire par lequel des documents et des objets sont placés sous-main de justice pour servir à la manifestation de la vérité. - Les réquisitions : ordre donné par l’autorité de mettre à sa disposition des personnes ou des biens. Les autorités gérant les enquêtes (la police judiciaire, , les techniciens et experts) sont primordiaux dès le début de la procédure. Pour les affaires les plus graves

heures) [3] • Intervention tardive de l’avocat pendant la garde à vue  [4] (à la 72ème heure) Concernant l’article 12 (enquêtes sur des allégations de torture) : • Principe de l’opportunité des poursuites dépendant de l’appréciation du procureur de la République [5]  Des pratiques inacceptables Au-delà des textes, le gouvernement français laisse s’installer et perdurer des pratiques dans des domaines qui relèvent pourtant de sa responsabilité : Concernant l’article 3 (risques en cas de refoulement) :

trouble causé à l’ordre public qu’il faut faire cesser. En opposition il y a l’enquête préliminaire, qui est venu succéder à l’enquête officieuse qui n’avait aucune existence légale. Il s’agit de l’enquête pouvant être mené par un officier de police judiciaire lorsque les conditions de flagrance ne sont pas réunies. Elle repose sur la base d’un simple soupçon qu’il convient de confirmer ou d’infirmer au cours de l’enquête. Certains auteurs tel que Hélie et Garraud affirmaient que cette infraction été

prendra en charge la réalisation du projet d’adoption et qui tiendra informés les candidats du déroulement de la procédure. Dans le second cas, il appartient aux candidats à l’adoption de prendre en charge toutes les démarches administratives et judiciaires. Que faire en cas de refus d’agrément ? En cas de refus d’agrément, les candidats à l’adoption ont la faculté d’entreprendre un recours gracieux auprès du Président du Conseil général puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif