Procureur De La République Autorité Judiciaire

journal ou écrit périodique est libre. Article 5 Tout journal ou écrit périodique est placé sous la responsabilité d’un directeur de publication. Article 6 Avant la parution de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du Procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du journal ou de l’écrit périodique, une déclaration de publication, en double exemplaire comprenant : 1) Les pièces justificatives de l’existence juridique de l’entreprise de presse ; 2) Le titre

public chargé de la poursuite d’office au nom du roi : développement car le roi veut envoyer dans toutes les régions des représentants de l’administration royale. Le procureur du roi va gagner du pouvoir : il va devenir compétent pour dénoncer les crimes au juge, pour fournir des preuves + devient toujours partie au procès. Le Procureur est dépendant du juge puisqu’il dispose de mettre la justice en mouvement. Distinction entre 2 procédures : Procédure ordinaire Pour les infraction légères :

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur

Convention internationale des droits de l‟enfant Code de procédure pénale Centre de placement immédiat Dalloz Foyer d‟action éducative Institutions publiques de protection de la jeunesse Journal Officiel Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Officier de police judiciaire Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz Revue internationale de politique criminelle Revue de science criminelle Services éducatifs auprès des tribunaux Sursis avec mise à l‟épreuve Travail d‟intérêt général

Parquet » : après avoir été transféré au Palais de justice, vous rencontrerez le procureur de la République. Celui-ci pourra vous convoquer à une audience quelques jours plus tard devant le Tribunal et vous sortirez libre du Tribunal ; Si vous avez reconnu les faits, le procureur pourra vous proposer de « plaider coupable » (CRPC). Il vous proposera une peine que vous pourrez accepter ou refuser avec votre avocat. Le procureur pourra également désigner un juge d’instruction. Après un entretien avec un

institution publique, le PGI SS/Beni a une base juridique (§1) et sa situation dans l’espace bien connu (§2). §1. STATUT JURIDIQUE Le PGI SS/Beni a été institué par l’arrêté de l’organisation judiciaire N° 650-651/CAB/MIN/RJ/CJF du 16 Février 1996. A cet arrêté, il faut aussi associer celui du premier Ministre N° 250/78 du 14 Décembre 1978 portant création des sièges secondaires pour certains tribunaux de Grande Instance ainsi que les parquets

NATIONS UNIES UNITED NATIONS Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire United Nations Operation in Côte d’Ivoire ONUCI ÉTUDE D’ÉVALUATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE IVOIRIEN L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN CÔTE D’IVOIRE PAR L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI JUIN 2007 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT DE L’ONUCI ......................... 3 RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF.........

REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992 Promulguée le 14 octobre 1992 Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002 2 SOMMAIRE Préambule TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V TITRE VI TITRE VII TITRE VIII TITRE IX TITRE X TITRE XI TITRE XII TITRE XIII TITRE XIV TITRE XV TITRE XVI TITRE XVII ……………………………………………… - De l'Etat et de la Souveraineté …………….. - Des Droits,

(terroristes, tueurs en série…). - Les détenus qui apparaissent dangereux par leur comportement en détention, notamment parce qu'ils ont commis ou risquent de commettre des agressions ou des évasions. Le Procureur de la République consulte localement chaque trimestre les autorités judiciaires (JAP, Juge d'instruction…) et administratives (DR, Direction de l'établissement, forces de l'ordre…) pour établir des propositions d'inscription ou de retrait à la direction de l'Administration Pénitentiaire

le code de l’eau, consacré par la loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant code de l’eau et le nouveau code de la chasse, consacré par la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant code de la marine marchande. Les années 1990 confortent l’engagement des autorités nationales dans une démarche environnementale, d’abord concrétisée par la création de nouveaux codes, comme le code forestier consacré par la loi n° 98-03 du 08 janvier 1998 portant code forestier, et celui de la pêche maritime consacrée par la loi