Procureur

is settled) sans procès. On peut aller au tribunal pour un délit mineur (a petty offence, a summary offence) ou un délit pénal (indictable offence). Une fois sur le banc des accusés (in the dock) on sera confronté au procureur (GB : proctor ; US : district attorney), au procureur général (attorney general), ou encore à l’avocat de la partie civile (prosecuting counsel). Pendant le procès, il est possible de plaider coupable (to plead guilty) ou non coupable (to plead non guilty). L’aliénation

code pénal. Si elle est reconnue coupable, il faudra alors la condamner à une peine. Le déroulement du procès pénal : de la plainte au jugement Dépôt de plainte : La victime de l'infraction porte plainte auprès du procureur de la République, qui décide des suites.Le procureur de la République peut saisir directement la juridiction pénale compétente (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ou ouvrir une « information » : une enquête menée par le juge d'instruction pour les infractions complexes

ou non le signalement. Par conséquent, s’il décide de ne pas le retenir, il devra quand même orienter l’enfant et ses parents vers de ressources appropriés. Ensuite, dans le cas où il le retient, le DPJ devra informer la police, le substitut du procureur général. Il doit aussi mesurer le degré de priorité du cas et prendre des mesures d’urgence si cela est nécessaire. Ensuite, à la liaison, le DPJ doit assurer la transmission de l’information avec les différents partenaires et établir une stratégie

désintéressent pendant au moins un an et qu’aucun autre membre de la famille ne souhaite recueillir. Le jugement délègue l’autorité parentale au service d’Aide Sociale à l’Enfance. La procédure La requête en adoption simple est adressée au procureur de la République ou au tribunal de grande instance. Le jugement est mentionné en marge de l’acte de naissance. La révocation de l’adoption simple n’est possible que dans des circonstances graves : absence de soins de la part des parents adoptifs

ne décide pas de faire une enquête. Il est saisi par le parquet ou par une victime qui se constitue partie civile. Il ne peut enquêter que sur les faits dont il est saisi. Il y a, à cela, une double justification : d'une part, en France, c'est le procureur de la République qui a la maîtrise des enquêtes et des poursuites, le juge d'instruction n'intervenant que par exception. D'autre part, le juge dispose de grands pouvoirs qui exercent une ou plusieurs contraintes et il serait dangereux pour la liberté

d’homophobie : face à un propriétaire qui refuse de louer son appartement, un patron qui rejette une candidature pour un emploi ou un stage, devant des insultes homophobes..., il est possible de déposer plainte au commissariat ou saisir par courrier le Procureur de la République de son département ou encore de solliciter la Halde*. Des progrès sont encore à faire pour voir évoluer les mentalités et affirmer l’égalité réelle entre les sexualités. A l’international d’abord, la 4ème journée mondiale contre

à des postes à responsabilités. II – Protection contre la discrimination à l’embauche 2.1– Les recours de personne victime de discrimination Recours pénal : La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le tribunal correctionnel. Recours

. En outre, il résulte de l’article 70 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 9 mars 2004 que si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction. La personne découverte en vertu de

composition minimum pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers.-         Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains

taille modeste des départements devait permettre à tout administré de se rendre au chef lieu en journée maximum. L’administration départementale étant composée d’un conseil général (assemblée délibérante), d’un directoire (exécutif) ainsi que d’un procureur général syndic représentant le roi et chargé de faire appliquer les lois. Tous ces membres étaient élus par le collège restreint des électeurs du second degré, de riches propriétaires .l’administration départementale était placé sous la tutelle