Procureur

271-1 et s. CASF, une personne continue à gérer si mal ses prestations sociales (à l'exception des prestations familiales) que sa santé ou sa sécurité s'en trouve compromise. Elle consiste en la désignation par le juge des tutelles, à la demande du procureur de la République, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeur qui percevra les prestations de cette personne (du moins celles désignées par le juge) et les gèrera à sa place. Les mesures dites de protection juridique ont une portée plus

couvert du directeur du centre hospitalier ou du responsable administratif présent ce jour-là (infirmier général, DRH...) peut faire une déclaration au procureur de la république du lieu de traitement, qui a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'État dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde. L'ordonnance prononçant la mesure ne peut prévoir une durée supérieure à 1 an, mais peut être renouvelée une fois pour la même

Explications sur le rôle du procureur dans le système pénal Français Je relate encore une partie d'un sujet qui m'intéresse au plus haut point : le statut du procureur dans notre système pénal.Un article du journal 'Le Monde' daté du 08 Mai 2009********" Il manque une part d'autonomie au parquet français "ENTRETIEN    Le rôle et le statut du procureurLa ConstitutionL'article 66 prévoit : " L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions

les aménagements de peine. Le magistrat statue par jugement motivé, après avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire (si la personne est détenue) et à l’issue d’un débat contradictoire, au cours duquel il entend les réquisitions du procureur et es observations du condamné, ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat (Q.121). Le JAP peut procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou autres mesures utiles (Q.113). Il peut, à ce titre, entendre

rôle des parents décédés. Sans pour autant être titulaire de l’autorité parentale. L’article 344 du Code Civil a introduit une interdiction du mariage des mineurs hommes femmes sauf dispense. Dans le cadre d’une tutelle il faudra une dispense du procureur de la république et des grands parents. S’agissant du tuteur il prend des décisions qui lui sont propres. En principe il vient avec le tuteur. Il peut également être considéré comme responsable des dommages causés par le mineur dont il a la garde

derniers mois, en plus de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale. Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ? Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours

gouverneur. Les OPJ sont assistés par des agents du PJ qui sont le Khalifa, le Pacha et le Caïd. B- Les membres de PJ ayant la qualité de magistrat En vertu du CPP, il s’agit de : - Officiers supérieurs que sont le procureur général du roi, les substituts des procureurs généraux du roi ainsi que les juges d’instruction. - Les OPJ que sont les membres du parquet de 1ère instance, les membres du TPI. - Membres du parquet et magistrat du siège. La doctrine est assez critique au sujet

appel après qu'un juge eut refusé qu'il soit jugé devant un tribunal pour enfants. Ils ont soumis leurs arguments écrits le 23 septembre. Le procureur général de l'État a obtenu un délai supplémentaire et a remis ses arguments écrits le 29 novembre ; il y défendait la décision de juger Jordan Brown comme un adulte. Le 25 janvier 2011, les arguments oraux du procureur général et des avocats de ce garçon seront entendus. La justice a automatiquement prévu la comparution de Jordan Brown, qui avait 11 ans

requérant forme alors un pourvoi en cassation. Le procureur général près la Cour de cassation présente ses observations écrites sur le recours, qui n'étaient communiquées ni au requérant, ni à son avocat. Ainsi, la Cour de cassation confirme l'arrêt attaqué. Dès lors, le requérant fait un recours devant la CEDH au motif de ne pas avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue et de l'absence de communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, conformément

par le Gouvernement et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République en vertu de l’article 30 du Code de procédure pénale. A cette fin, il adresse des instructions générales d’action publique, peut aussi dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instruction écrite et versée au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction pénale compétente de telles réquisitions