Procureur

d'ouverture d'une mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne. Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération

l'affaire Pourvoi en cassation Cour de cassation = vérifie que la loi a été correctement appliquée A. le tribunal de police ➢ Organisation: Le tribunal statue à juge unique, il est assisté d’un greffier. Le ministère public, représenté par le Procureur ou un de ses substituts, chargé de défendre les intérêts de la société, requiert l’application de la loi et propose une peine. ➢ Peines encourues: Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000

législatif à travers la Loi des dépenses publiques. En 2004, le budget total alloué au secteur de la justice s’établissait à RD$ 2.047.660.615 (EU$ 48.753.824), dont RD$ 1.382.512.654 étaient destinés au Pouvoir judiciaire, et RD$ 665.147.961 au Procureur général de la République. En 2003, le total des Dépenses publiques au titre des Tribunaux était de RD$ 1.020.000.000, équivalant à EU$ 35.172.413. En 1997, cette institution a bénéficié de 1,1% du budget public. En 2002, le budget du Pouvoir judiciaire

à la Bibliothèque du Congrès et est diplômé en droit en 1917. Il obtient une exemption de service lors de la Première Guerre mondiale et trouve du travail dans le département de la Justice (aidé par un oncle juge). Il se place dans le sillage du procureur général (attorney general) du moment, le démocrate Alexander Mitchell Palmer, inventeur du « péril rouge »2, qui en fait rapidement son assistant spécial. Il est promu à la tête de la section chargée de « l'enregistrement des ressortissants d'un

JUSTICE Thème 5: GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine............................

Chambre Administrative ; - Une Chambre Judiciaire ; - Une Chambre des Comptes ; - Un Ministère Public ; - Un Greffe. Elle siège à Cotonou. Article 4 La Cour Suprême comprend : - Un Président ; - Trois Présidents de Chambre ; - Six Conseillers ; - Un Procureur général ; - Un Avocat général ; - Un Greffier en chef et des Greffiers. Des Conseillers relevant de l’Assistance technique bilatérale ou multilatérale peuvent être nommés auprès de la Cour Suprême. Des auditeurs dont le nombre ne saurait dépasser

Judiciaire et d'agents de police judiciaire adjoints ainsi que de fonctionnaires ou agents auquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire. R4) La police Judiciaire est placée sous la direction du Procureur de la répulbique, sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction. Synthéses partielles : R1) La police Judiciaire désigne un ensemble de missions répressives et de personnels à qui elles sont confiées. R2) Elle vise

B – Quels sont les recours pour les personnes victimes de discrimination ? Il y a deux recours possible, le recours pénal et le recours civil : Recours pénal : La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours

à Paris, Couleur et son. Durée 109 minutes. Résumé: Délits flagrants montre une étape précise dans le parcours judiciaire de personnes interpellées au moment de leur délit. Le film montre en grande partie leur entretien avec le substitut du procureur mais aussi, pour certains, avec un avocat ou une psychologue. Après avoir traversé les longs couloirs souterrains qui séparent la Préfecture de police du Palais de justice, derrière deux accusés menottes aux poignets et accompagnées par deux policiers

de santé ou le handicap, l'appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses,…etc. La victime peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le Tribunal correctionnel. Elle peut