Procureur

sembler modeste. II) Les recours des victimes et les sanctions prévues pour l’auteur de la discrimination Il y a 2 recours possibles : Le recours pénal : La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés. Le recours civil : Les salariés victimes

marchandises très lourdes, les femmes peuvent être refusées sans parler de discrimination. Les Recours d’une personne victim d’une discrimination 1) Recours pénal  La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). 2) Recours

DE CORRECTION ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION 2 2 3 3 4 4 4 4 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 I. Enoncé A ss. plén. , 31 mai 1991 La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et

fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée. Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ? Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours

Philippe Séguin Dates 1946-1948 1948-1952 1952-1955 1955-1969 1969-1970 1970-1972 1972-1978 1978-1982 1982-1983 1983-1990 1990-1993 1993-2001 2001-2004 2003 - … Fonctions antérieures Président de chambre à la Cour des comptes Procureur général près la Cour des comptes Procureur général Gouverneur général de l'Algérie Président de chambre Ambassadeur en Chine, ancien ministre Président de chambre Président de chambre Président de chambre Ministre délégué aux Affaires européennes Garde des Sceaux, ministre

réparation du préjudice subi. Mais il y a aussi la halde peut se saisir elle-même de toute pratique dont elle a connaissance, elle dispose des pouvoirs d’investigation, la halde peut : Organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la république en cas de discrimination avérée. Obtenir une indemnisation proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de la transaction pénale. Intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal

Si vous ne souhaitez pas porter plainte, vous pouvez faire une déclaration au commissariat (main-courante) ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignements judiciaires). Vous pouvez également porter plainte en vous adressant directement au Procureur de la République ( lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, adressée au tribunal de grande instance (TGI) compétent par rapport au lieu où les faits ont été commis). Qu’une plainte soit déposée ou non, il est important de faire

L’apparence physique Le nom de famille Le lieu de résidence L’état de santé ou le handicap Quels sont les recours des victimes et témoins de discrimination ? Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours

: M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller apporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Sur le pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l’article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner

Robert Francis Kennedy Robert Kennedy Robert Kennedy, 1964. Fonctions Sénateur des États-Unis représentant l'État de New York 3 janvier 1965 – 6 juin 1968 Prédécesseur Kenneth Keating Successeur Charles Goodell 64e procureur général des États-Unis 20 janvier 1961 – 3 septembre 1964 Président John F. Kennedy Lyndon Johnson Gouvernement Administration Kennedy Administration Johnson Prédécesseur William P. Rogers Successeur Nicholas Katzenbach Biographie Nom