Procureur

est procédé, par les soins du procureur de la République ou d’un membre de son parquet, à un interrogatoire d’identité, dont il est dressé procès-verbal. Article 12 L’étranger est transféré dans le plus bref délai et écroué à la maison d’arrêt du chef-lieu de la cour d’appel, dans le ressort de laquelle il a été arrêté. Article 13 Les pièces produites à l’appui de la demande d’extradition sont en même temps transmises par le procureur de la République au procureur général. Dans les vingt-quatre

civile qui naissent entre les particuliers. Juge aux affaires familiales Avocat général : des fonctions différentes selon les juridictions« Devant la Cour de cassation, il ne fait pas de réquisitions »Comme le procureur général, le procureur de la République et le substitut du procureur, l’avocat général est un magistrat du parquet. Ce représentant du ministère public peut exercer ses fonctions devant une Cour d’Assises, une Cour d’appel ou devant la Cour de cassation . Greffier en chefAu sein

composé d’un parquet, dirigé par un procureur de la république, chef du parquet, assisté du vice procureur de la république. Devant la cour d’appel, il y a également un parquet appelé le parquet général et qui à sa tête le procureur général, en dessous les avocats généraux et à la fois des substitues généraux. A la cour de cassation, le procureur lui prêt qui est assisté par des avocats généraux. S’agissant de juridiction de contentieux privée le procureur de la république peut exercée en toute

Ils comprennent un siège, dirigé par un Président assisté de Vice- Présidents, Juges, Juges d'Instruction, Juges des Enfants et Juges des Tutelles, ainsi qu'un Parquet placé sous l'autorité d'un Procureur de la République secondé par des Procureurs de la République Adjoints et des Substituts du Procureur de la République. b) Les sections détachées Ce sont de petites unités juridictionnelles, créées dans des agglomérations de dimensions modestes, pour rapprocher la justice des justiciables.

civile. Puis la Cour de Cassation considère que « s’instaure un débat au fond devant le président du tribunal correctionnel, lequel, après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, s’il décide d’homologuer la proposition du procureur de la République, constate notamment que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits reprochés et accepte la ou les peines proposées ». I. L’application des dispositions classiques en matière de nullité de procédure à la procédure

d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…). Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel. Peines encourues À la fin des débats, le procureur de la République (ou son substitut) prononce un réquisitoire oral. Il synthétise les éléments de culpabilité et réclame, s'il l'estime nécessaire, qu'une peine soit prononcée à l'encontre du prévenu. Cette proposition ne lie pas le tribunal : c'est

publique pr donner une réponse pénale. On a une judiciarisation du parquet depusi une dizaine d'années: il y a 10 ans le procureur avait 2 solution soit prsuivre soit classer. Si aucun ordre du garde des sceaux il avait libre cours de son opportunité des poursuites. Mais la pol sécuritaire a donné d'autre cartouche au procureur: si il poursuit il a différente manière de le faire. Le procureur de la république participe a la décision indirectement. On a des modes alternatifs qui pvt suspendre l'action publique

travail, le procureur général près de la Cour d’appel du Littoral, après avoir pris une ordonnance les désignant comme experts judiciaires, met à leur disposition des moyens financiers pour faire face aux dépenses d’hébergement, de restauration et de transport. Ils commencent le travail par l’évaluation de l’étendue des investigations à mener et arrivent très vite à la conclusion qu’il s’agit d’une tâche qui devrait être menée sur une période assez longue. Compte rendu est fait au procureur général de

les décisions judiciaires sont exécutées” (C. Garnier). Mettre à exécution une peine, rôle principalement dévolu au procureur de la République, est souvent assimilé à l’incarcération ou au recouvrement des amendes. Or ce rôle est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Au sens juridique stricto sensu, la mise à exécution d’une peine s’assimile à la signature par laquelle le procureur de la République authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l’exécution matérielle par les services compétents

temps * Description du service * Organisation de l’espace * Compte-rendu * Conclusion * Annexes Historique de l’entreprise Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-président, juges, procureur de la République, substituts. Le tribunal de grande instance statue en formation composée de trois magistrats assistés d’un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique : * Juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation)