Procureur

nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée intéressée. La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. La formation du Conseil

TITULAIRES DE L'ACTION PUBLIQUE Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. Il peut dénoncer au procureur général des infractions et lui enjoindre par instructions écrites et versées au dossier d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente. Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique

judiciaire. Soit par Police/Gendarmerie (plainteProcureur), soit pour une victime directement au Procureur par exemple EXERCER l’action publique : Il s’agit de faire les acte nécessaires pour obtenir le prononcé de la peine, c'est-à-dire diriger les poursuites depuis l’acte initial, jusqu’au jugement définitif. ATTENTION : Ce n’est pas parce que l’on peut mettre en œuvre l’action publique que l’on peut l’exercer et vice-versa. EX : Procureur mets en œuvre et peut exercer dans son rôle de ministère

tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte. Section I - Des officiers de police judiciaire Article 10 pr Im im La police judiciaire est exercée sous l'autorité du Procureur Général de la République et, dans chaque ressort de Cour d'Appel, des avocats généraux par : er 1) les Procureurs de la République et leurs substituts; 2) les juges cantonaux; ie O ffi cie lle de la Ré pu b liq u 9 CHAPITRE PREMIER e Tu n LIVRE PREMIER DE L'EXERCICE

14/02/2011 Elodie MAUNY 3ème séance LE PROCUREUR, AUTORITE JUDICIAIRE - Le monde a interrogé un professeur du Collège de France sur la garantie d’indépendance du Parquet. « Aujourd'hui, le parquet semble encore plus soumis que dans les années 1990 à la tutelle hiérarchique du ministère » disait

qualité de syndicat de la fonction publique. Le FNP se pourvoit en cassation et fait grief à l’arrêt d’avoir accueillie la demande et de ce fait d’avoir ordonné à son encontre plusieurs interdictions. Le FNP soutient ainsi, d’une part, que seul le procureur de la République est compétent pour remettre en cause l’existence même d’un syndicat et solliciter de ce fait sa dissolution. Il remet ainsi en cause la recevabilité de l’action en nullité intentée par les divers syndicats. L’interdiction faite au

Constitution pour l'Europe, j'ai indiqué où commence l'essentiel de la discussion sur la validité ou non d'un mariage entre personnes de même sexe. Vous pouvez vous contenter de lire cette partie. Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005, Y. et Z. contre procureur général (...). • Les faits : Le 25 mai 2004 l’officier d’état civil de la commune de Bègles en Gironde (33) effectuait la publication préalable au mariage annoncé de Y. et de Z. Les actes de naissance de chacun des deux intéressés mentionnaient

Ils comprennent un siège, dirigé par un Président assisté de Vice-Présidents, Juges, Juges d'Instruction, Juges des Enfants et Juges des Tutelles, ainsi qu'un Parquet placé sous l'autorité d'un Procureur de la République secondé par des Procureurs de la République Adjoints et des Substituts du Procureur de la République. Les sections détachées : Ce sont de petites unités juridictionnelles, créées dans des agglomérations de dimensions modestes, pour rapprocher la justice des justiciables. Elles

y aura ainsi une barrière. B- Le ministère public Les membres du MP sont des agents du pouvoir exécutif. Il y a un débat récurrent à leur propos. Les magistrats du MP ont plusieurs noms : - Magistrat du parquet : sous l’ancien régime, les procureurs et les avocats du Roi ne siégeaient pas sur la même estrade que les juges mais sur le parquet de la salle d’audience. Ils étaient donc au mm niveau que les justiciables. Ce nom leur est resté alors qu’actuellement ils se trouvent sur la même estrade

très proche, celle de Saint sera installée en janvier 2009. Cour d’appel de Dakar Premier Président : Monsieur Demba Kandji Procureur Général : Monsieur Abdoulaye BA Cour d’appel de Kaolack Premier Président : Monsieur Henry Grégoire DIOP Procureur Général : Monsieur Boubacar Albert Gaye Cour d’appel de Saint-Louis Premier Président : Monsieur Taïfour Diop Procureur Général : Monsieur Gora Seck Les cours d’assises Les Cours d’assises sont des juridictions chargées de juger les infractions