Procureur

PROCÈS PÉNAL ( LA PLAINTE : Elle n’est pas obligatoire pour que le Ministère Public (MP) mette en mouvement les poursuites pénales. La plainte déposée par la victime peut revêtir deux formes : - La plainte simple adressée directement au Procureur de la République (PR) ou à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui la lui transmet. - La plainte avec constitution initiale de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction. Dans ce cas, l’action publique est automatiquement mise

c’est le procureur de la République qui renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel. En pratique, pour les plaintes simples, (il y en a environ 120 000 par an à Marseille) dans le cas de violences conjugales, le parquet poursuit, pour abandon de famille aussi. Si l’avocat estime que le dossier est compliqué, il peut déposer la plainte. Comment se rédige une plainte ? Une plainte rédigée par un avocat est une simple lettre, sans formalisme particulier, adressée au Procureur. Cette plainte

devoirs envers les autorité auquelles ils sont subordonnés. PLAN : 1 - STATUT DE L'O.P.J. - ATTRIBUTIONS - OBLIGATIONS A) Statut - énumération des OPJ (art 16 du CPP) - conditions pour être OPJ - habilitation - surveillance du procureur général - direction du PR et contrôle de la chambre d'accusation. B) Attributions de l'O.P.J. - reçoit les plaintes ou dénonciation en matière de crimes délits et contraventions (art 17 du CPP). - constate les crimes, délits et

Cour d’appel de Paris. Celle-ci accueille la demande et rend un arrêt infirmatif le 15 juin 1990 sur le fondement de l’évolution des pratiques scientifiques et des mœurs. Or le Procureur Général de la République estime que l’arrêt rendu violait la loi, par conséquent il se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le Procureur de la République prétend que toute convention portant sur une mère porteuse doit être prohibé par la loi. La question qu’on peut se poser est ‘’ quelle est la position

Civ. 1ère, 20 décembre 2000 Faits matériels : Le 6 février 1998, le corps de M. X…, procureur de la république, est retrouvé gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio ; A une date indéterminée, les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi publie une photo du cadavre de M. X… dans leurs hebdomadaires VSD et Paris Match. A une date indéterminée, Faits judiciaires : A une date indéterminée, la famille X…, demanderesse, assigne les sociétés, défenderesses, devant une juridiction

l’affaire Dayanan contre Turquie. B – L’exposé des faits Le 30 janvier 2001, Mr Seyfettin Dayanan fut arrêté dans le cadre d’une opération menée par le Hizbullah. Il fut arrêté et placé en garde à vue. C – La procédure Le Procureur de la République, après la mis en détention provisoire du requérant le 3 février 2001, dans un acte d’accusation du 9 février 2001 près la cour de sûreté de l’Etat inculpa le requérant sur le motif que celui-ci serait censé appartenir à l’organisation

aux coauteurs et aux complices. Composition Un tribunal correctionnel est composé de : trois juges professionnels : un président du tribunal et deux assesseurs (article 398 du code de procédure pénale). Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts. Le greffier ou un greffier du tribunal de grande instance Pour que le tribunal statue «à juge unique», la peine encourue doit être inférieure à 5 ans et concerner des délits précisés par le code de procédure

organiser des ventes aux enchères … ~> Un procureur de la République est un personnage-clé de la Justice. Sa mission est de défendre les intérêts de la société et veiller à la tranquillité des citoyens . Il effectue un travail de prévention et applique le droit dans l’intérêt des citoyens. Il analyse, du point de vue de la loi, les plaintes et les dossiers envoyés par les institutions publiques (police, administration…) et les particuliers. Le procureur de la République juge les dossiers et prend

l’ancienne justice royale de Miélan, qui relevait en appels sont portés directement devant le parlement de Toulouse. La justice royale comptait un juge royal et un procureur juridictionnel ; le bailliage comprend un bailli général, un lieutenant général civil et criminel, un procureur fiscal ducal, un substitut et quatre offices de procureur au bailliage sont créés. Des charges de notaire sont, par ailleurs, transférées à Miélan. La ville ne comptait qu’un seul notaire au milieu du XVII° siècle. Dans

|Le président dirige les débats, interroge le prévenu. | |certains cas |Les 3 juges prennent la décision. | |Le Procureur de la République sous on substitut |Représente et défend les intérêts de la nation, peut interroger prévenu et | | |témoins, indique la