Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

Administrative, plus rare mais présent pour les référés administratifs.  Les principes relatifs au fonctionnement du service public de la justice : - Principe d’égalité : Chacun a vocation à être jugé par les mêmes tribunaux et selon les mêmes procédures sans discrimination : loi des 16 et 24 Aout 1790. Principe affirmé dans de nombreux traités internationaux et a une valeur constitutionnelle. Remis en cause par la multiplication des juridictions spécialisées. Limité en fait car certains citoyens

d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel A. B. C. D. Droit international, constitution et lois nationales

comprendre cette notion de procédure civile, on peut se baser l’étymologie. « Procédure » vient du latin procedere ; « aller de l'avant ». En dehors du droit, le mot procédure désigne une façon de s'acheminer pour aboutir à un résultat. Définition. Au sens large, la procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté juridique peut-être soumise à un tribunal. Formalisme et arbitraire. Ainsi, le formalisme est une des caractéristiques de la procédure. Critiqué, le formalisme

.................. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . Le suivi en détention ..................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 L’incitation

elle diminue : il y a simplement plus de mineurs signalés. La délinquance juvénile a diminué de 95% entre le début et la fin du 20Ème siècle. Mais si on prend les signalements des mineurs (41 600 signalé en 1992, 5881 qui font l’objet d’une procédure et sur ceux là, 3221 qui font l’objet d’un jugement), on voit une volonté d’intervention qui va être très importante et qui ne cesse d’augmenter ; on veut une société parfaite mais cela est impossible. Le nombre de mineurs signalés va sans cesse

régime de l’acte administratif unilatéral Règles pour son élaboration, son entrée en vigueur et pour sa disparition. Section 1 : L’élaboration de l’acte administratif Pour qu’un acte administratif puisse exister, il y a des règles de compétence, de procédure, de forme propre à l’acte administratif. I- Les règles de compétence C’est une règle qualifiée de caractère d’ordre public càd que la règle de compétence est la 1ère des règles que le juge va examiner et il va s’assurer que l’acte pour lequel on

les particuliers. Le droit admi régit l’activité administrative de toutes les personnes qu’ils s’agissent des personnes publiques ou privées. Le droit admi est un droit prétorien à l’origine, cad qui est formé par les juges (la jurisprudence). La procédure admi est toujours parfaitement fondamental, elle est relative a l’organisation et des compétences des tribunaux admi et les règles relative au bon déroulement du procès. Le droit financier se subdivise en droit fiscal qui régit les rapports des

d’appel à partir de 2 mois apres leur notification. Sur la compétence territorial les règle attributive ne sont pas les même que celle des tribunaux civils. Le tribunal ad territorialement compétent c’est le T du siège de l’auteur de l’acte. La procèdure du référé liberté est prevu à larticle L521-2 du Code institué par une loi du 30 juin 2000 et permet d’obtenir du TA ds un délais très bref toute mesure nécessaire nottament une mesure de suspension et d’injonction lorsque l’Administration a porté

tranche en faveur d’une des parties déterminant une solution on est alors dans un procédure de contentieux pourtant il arrive que les juridictions soient sollicitées en dehors de tout litige c’est le cas lorsqu’un individu demande la rectification d’un acte d’état civil on est alors dans une procédure gracieuse et elle se caractérisé par l'absence de tout procès même si il y la saisie d’un juge. La majorité des procédures sont contentieuse. Cette intervention de la justice face à un litige c’est-à-dire

qui statue au provisoire sur des cas urgents ; -Le juge de saisies qui statue sur les demandes de saisies ; -Le juge d’instruction qui dirige l’instruction et décerne les ordonnances de perquisition, mandats d’arrêts… constituant des atteintes légales aux libertés individuelles garanties par la Constitution. -La chambre du conseil présidée par un juge unique, elle règle la procédure à l’issue de l’instruction et est compétente en matière de détention préventive.