Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

administratif. §2. Les sources constitutionnelles Le CC a fait de la Constitution une source importante de la justice administrative. Il en a d’abord fait une source majeure de l’étendue de la compétence du JA, ensuite il en a fait une source de la procédure à suivre devant le JA. A/ Etendue de la compétence La décision 86-224 DC du 23/01/85, Conseil de la concurrence, le CC procède en trois temps : - il commence par dire qu’il y a deux blocs : l’un est de la compétence du JJ, l’autre est

la République : - Bien que n'ayant jamais été officiellement proclamée, la Première République fût instituée en 1792sous l'égide de la Convention qui décida de l'abolition de la Monarchie. Ce sera l'Empire napoléonien qui la mettra en sommeil (provisoire) le 18 mai 1804. - La Seconde République, quant à elle, est issue de la Révolution de Juillet de 1848 avant de s'achever jusqu'à l'avènement du Second Empire (1852). - La Troisième République, la plus longue à ce jour (1870-1940), sera qualifiée

l'article 6. Ce dernier est donc inapplicable à toutes les procédures qui n'entrent dans aucune de ces deux catégories. On peut cependant noter une difficile applicabilité dans le domaine du droit public car seuls les litiges de droit privé semblent devoir se conformer à l'article 6-1. Pourtant la Cour, dans l'arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971, adopta une interprétation beaucoup plus large de cet article et précisa que « toute procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations

l’évolution générale des conditions de prise en charge. Dans un contexte marqué par la volonté commune de tous les partenaires d’une évolution globale du dispositif d’hospitalisation sans consentement, c’est à dire tant la procédure sur demande d’un tiers (HDT) que la procédure d’hospitalisation d’office (HO), il est proposé une réforme d’ensemble de la loi du 27 juin 1990, fondée sur les recommandations des rapports susmentionnés et sur les principales propositions des organisations d’usagers et

gouvernement et toute personne qui lui parait susceptible de contribuer à son information. L'avocat ou le conseil peuvent présenter leur plaidoirie même en l'absence des parties. Le conseil statue à la majorité des voix et prononce son jugement de façon contradictoire. Chaque membre du conseil dispose dune voix. 8 A rt.1 6(nouveau) II est créé au sein du conseil de la concurrence une ou plusieurs sections . Au début de chaque année judiciaire, le président du conseil fixe leur nombre et leur composition

S avril 2004 La procédure contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE

la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la Ab irato Droit constitutionnel : phénomène

en trois générations des DDH montrent l’évolution dans l’histoire des droits et libertés mais pose quelque difficultés car si la deuxième à suivie la première c’est parce que cette dernière était déjà effective et présente l’inconvénient d’être contradictoire avec le principe d’indivisibilité des DDH. La rédaction de cette DDH s’est fait au début de la période révolutionnaire mais si ce texte a eu une énorme importance il n’en reste pas le premier texte s’efforçant de protéger l’individu contre

notion de sanction -1/ Typologie des sanctions a) Sanction exécution b) Sanction réparation c) Sanction répression d) Sanction inhibition - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même a) Le domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi par un particulier a2) La procédure pénale : appliquer la loi et définir une peine b) Le domaine administratif Chapitre II – Les principes et l’architecture de la règle de droit p. 29 A – La finalité de la règle

17 juin 1789) : Le 17 juin : sur proposition de Sieyès, la nouvelle assemblée pris le nom d’assemblée nationale. Les états généraux disparaissent à jamais et avec eux l’ancien ordre social. Dans un arrêté la jeune assemblée confirme a titre provisoire, les impôts existants, elle ne veut pas bloquer le système mais s’en attribue le consentement. Dans les écrits de Sieyès, on retrouve ces idées : que l‘on considérait comme radicale et impossible a mettre en place en janvier, devenaient la réalité