Procédure De Conciliation

solutionnés par les procédures prévues par le code du travail, il a procédé par ailleurs à distinguer les conflits collectifs selon leur ampleur. D’un autre coté, la lecture de l’article 551 du C.T montre que le législateur semble ne pas tenir compte des dispositions de l’article 549 du même code définissant le conflit collectif de travail. L’article 551 du C.T dispose que «  tout différend susceptible d’entraîner un conflit collectif fait l’objet d’une tentative de conciliation … ». Il résulte

droit public » (ordre administratif). Le point commun entre ces conflits est qu’ils sont tranchés via un « acte juridictionnel » (un jugement, un arrêt, une ordonnance ou une sentence). On distingue procédure inquisitoire (le juge a un pouvoir d’enquête) et procédure accusatoire. En France, les procédures tendent à être plus souvent accusatoires. L’ensemble des juridictions et du personnel de la justice que l’on qualifie d’institution juridictionnelle. B : Histoire des institutions juridictionnelles :

elle affichait pour ambition la volonté de dédramatiser les procédures. On reprochait à ce texte de laisser un grand contentieux du divorce mais aussi dans l'après divorce. La loi de 2004 affiche deux objectifs principaux: -simplifier les procédures. Faire en sorte qu'elles soient plus courtes et moins onéreuses. -dédramatiser la procédure. La rendre moins conflictuelle et ceci e favorisant l'accord des époux. Dédramatiser les procédures même si les époux sont en désaccord. Il a même été en temps

| |Paragraphe 3 : Effets | |Chapitre III : Mode de solution pacifique des conflits | |Paragraphe 1 : La conciliation | |Paragraphe 2 : La médiation | |Paragraphe 3 : L’arbitrage

disposition diverses procédures de redressement dont l’application vise à guérir l’entreprise concernée qui présente alors des difficultés, à savoir des difficultés financières, économiques ou sociales, et a fortiori un état de cessation des paiements, ou plus grave encore une cessation d’activité. Les procédures proposées sont adaptées selon le degré de difficulté rencontré par l’entreprise, raison pour laquelle le législateur a prévu des mesures de traitement amiables (ou procédures individuelles) destinées

sur les procédures et les conséquences, et nous avons voulu approfondir ce sujet pour mieux comprendre le phénomène du divorce. Introduction .....................................................................................................3-4 I. Les nouvelles dispositions législatives relatives au divorce. ………………………….....5-10 A. Les objectifs de la loi ………………………………………………………………………………….5 B. Les types de divorce ……………………………………………………………………………….5-7 C. La procédure ………………………………………………………………………………………

certaines procédures doivent être suivies en vue notamment de protéger le travailleur supposé être la partie la plus faible dans la relation de travail. La source de ces procédures peut être la loi, les conventions collectives, le règlement intérieur et le contrat. 7 Section III : Les voies de règlements §1) Le conflit individuel Le règlement du différend individuel peut passer par des procédures non formelles ou par des procédures formelles I-Les procédures non formelles Les procédures non formelles

rendent cette justice souvent incertaine et sujette à de nombreuses pesanteurs. A cette situation alarmante s’ajoute un engorgement lié au volume du contentieux qui entraine l’allongement des délais de traitement des dossiers même dans le cas des procédures qui requièrent une certaine célérité. C’est dans cette optique, que nous sommes tentés d’accréditer l’auteur africain qui fait observer à juste titre que, si « investir est déjà en soi un risque, même s’il est calculé ; s’il faut doubler ce risque

modes de règlement des litiges. Les modes de règlement des litiges sont divers. On distingue d’un côté, les juridictions étatiques et de l’autre côté, les modes alternatifs de règlement du contentieux constitué de l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. Le règlement par voie étatique ou par voie arbitrale est dit juridictionnel. Les autres modes de règlement sont dits non juridictionnels. CHAPITRE I. LES MODES JURIDICTIONNELS DE REGLEMENT DU CONTENTIEUX Section I. Le

)2. Quelle est la procédure à respecter?Elle comporte 2 étapes:L’entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement (maispas toujours): c’est la conciliation qui peut conduire l’E à revenir sur sonintention de licencier la salarié. La conciliation ne débouche pas nécessairementsur un licenciement, mais sur une mise à pied ou une autre sanction parexemple.La notification du licenciement en cas d’échec de la conciliation.3. Quel est le formalisme de la procédure? L’employeur convoque