Procédure Pénale Au Sénégal

et les charges »[67]. Dans cet avis, la demande adressée à la Cour sur la base d’obligations erga omnes, met en cause les obligations solidaires[68] des Etats. Ces liens demeurent toutefois enserrés dans les caractéristiques particulières de la procédure judiciaire internationale. A ce titre, le principe de consentement comme titre de compétence (principe de juridiction consensuelle) reste incontournable. Cela a été rappelé en l’affaire du Timor oriental[69], dans laquelle la Cour a refusé de statuer

impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et principalement d’encouragement de l’investissement privé. C’est ainsi que la Contribution Globale Unique a été instaurée, l’Impôt sur le revenu des Société (IS) est passée de 35 à 25%. En 2006 l’Etat est allé plus loin

sincérité des résultats. Il faut mettre en place un mécanisme de règlement des litiges électoraux, donc un véritable contentieux électoral. Que faut-il entendre par là ? Le contentieux électoral peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures applicables aux contestations et à leur règlement en matière électorale. Il porte sur « les litiges qui naissent à l’occasion de l’élection »[1]. Cette définition large permet d’intégrer dans la matière les litiges de toute sorte, ceux portant sur

traite de la détermination des risques sociaux qui menacent les travailleurs et prévoit les moyens permettant de couvrir ces risques **Droit judiciaire :ou procédure civil c’est le corps de règle qui détermine les moyens permettant aux particuliers de faire reconnaitre leurs droits devant les tribunaux **La doctrine mixte :seul le droit pénal présente cette particularité qui se définit comme le droit qui sanctionne les atteintes à l’ordre sociale il définit les infractions et détermine les peines

Marlène Tardi, directeur de greffe. Convention de jumelage avec la Cour de cassation du Sénégal (21 mai 1999) Mme Khary Diop, avocat général, M. Lamine El Hadj, dit Moctar Bousso, avocat général, M. Sangoné Fall, auditeur, et M. Jean Aloïse Ndiaye, auditeur à la Cour de cassation du Sénégal ont effectué un stage du 23 avril au 4 mai 2007. Une délégation de trois conseillers de la Cour de cassation du Sénégal, M. Papa Makha Ndiaye, M. Mamadou Deme, et M. Assane Ndiaye, ont été reçus du 4 au 8 juin

encore. L'état du Texas est le plus redouté par les défendeurs de la déclaration des droits de l'homme contre la peine de mort car c'est l'État ou la peine de mort existe encore et persiste. Récemment, on a su que la Californie voulait entamer une procédure d'abolition de peine de mort même si sa situation géographique et criminelle n'accompagne pas vraiment cette ambition ; en effet elle  est située près du Mexique où la situation des individus « rebelles » n'est pas très bien gérée et l'omniprésence

sont les actes uniformes relatifs au droit commercial général, au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et à l’organisation des sûretés. 3 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution. 2 s’attacherait un contenu précis dans le domaine du droit. Ainsi, elle peut être plus ou moins ambitieuse ou profonde, se limiter aux principes, s’étendre

juge à l’occasion des litiges portés à sa connaissance. Il en va des règles relatives à la responsabilité publique, à la mutabilité des contrats administratifs, a la non rétroactivité des actes administratifs…etc. En Afrique et plus précisément au Sénégal, il existe une sorte d’inversion dans le processus de création des normes (posées par le législateur). C’est un droit complexe et cette complexité est liée à son défaut d’écriture (nuancer du fait du vaste mouvement en France). Pour connaître ce

DU MULTIPLE A L'UN et vice-versa ? Essai sur le multipartisme au Sénégal (1974-1996)* Antoine TINE Institut d'Études Politiques de Paris (France) " Oui. Ce sont des dictateurs. Ils ne sont pas sincèrement démocrates. Le parti, c'est de la foutaise, un système de petits copains. Les élections, c'est de la rigolade. Moi, je le dis, ce sont des dictateurs." Cheikh Hamidou KANE, Les gardiens du temple, Paris, Stock, 1995, p.202. QUID ? L'étude des partis

SOMMAIRE I. Présentation du pays : Le Sénégal II. Le travail social réalisé 1. Chez les enfants en précarités 2. Chez les jeunes (délinquance) 3. Chez les femmes (maltraitance) 4. Chez la population atteint de Handicap 5. Chez les personnes vieillissantes /âgées 6. Le travail de rue I. Présentation du pays La devise du Sénégal: Un peuple, Un but, Une foi Le drapeau sénégalais et sa signification. Le drapeau du Sénégal est composé de trois bandes verticales à égale dimension