Procédure Pénale Au Sénégal

Supérieur et de la Recherche Scientifique ……………………………….. Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest ………………………………… Unité Universitaire de BAMAKO République du Mali Un Peuple-Un But-Une Foi MEMOIRE DE FIN DE CYCLE THEME : LA PROTECTION PENALE DES SUSPECTS ET DES PERSONNES POURSUIVIES PRESENTE ET SOUTENU PAR : SAMBA BABA N’DIAYE Pour l’obtention du Master 2 en Droit Privé Option : Recherche en Droit Privé Général Sous la Direction de : Dr. Moussa Berthé Membres du jury: 1.

décembre 1862, la chambre criminelle a précisé que l’article 432-4 du Code pénal (ancien 114 du Code pénal) suppose que les fonctionnaires publics, agents ou préposés du gouvernement, agissent dans l’exercice de leurs fonctions et par abus de l’autorité qui leur a été déléguée, et non dans un intérêt privé, pour la satisfaction de leurs passions personnelles, auquel cas sont seuls applicables les articles 341 et suivants du Code pénal. Dans une décision du 10 février de 1848, il a été établi que «

respecter le principe de confraternité. Il s’agit d’appliquer les règles de la vie morale dans les rapports entre avocats.  La confidentialité renvoie bien entendu au secret professionnel. La violation du secret professionnel est réprimée par le code pénal. Le secret professionnel comporte néanmoins des limites posées par les lois, règlements ou directives. Cas du règlement UEMOA sur la lutte contre le blanchiment de capitaux faisant obligation à l’avocat de dénoncer son client par une déclaration de

par le droit civil pour certaines transactions ne parait pas conciliable avec la rapidité admise en DDA où la preuve peut être faite par tous les moyens, notamment par présomption ou par témoin. Par exemple en droit civil l’article 14 du C.O.C.C du Sénégal (art 1341 c.civ français) dispose « Il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toute convention dont l’objet excède 20.000 F CFA ». De même, on sait qu’en principe la mise en demeure exige un acte extrajudiciaire, lequel

trancher le litige, celles de droit traditionnel qui appliquent la coutume ne peuvent le faire que si les deux parties sont d’accord. C’est ce qui ressort de l’article 2 du Décret n˚ 69/DF/544 du 19 décembre 1969 fixant l’organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles du Cameroun oriental qui dispose que la compétence des juridictions traditionnelles est subordonnée à l’acceptation de toutes les parties en cause. La Cour suprême du Cameroun l’a expressément rappelé dans

proposer des typologies des actes de corruption. 1.1.1. DÉFINITIONS ET APPROCHES DE LA CORRUPTION Dans un sens juridique, la corruption peut être analysée suivant les conventions bilatérales et multilatérales sur la corruption ou la juridiction pénale. Les conventions bilatérales sont constituées par les accords signés entre deux pays dans le but de lutter contre le fléau. Au Burkina, les différentes conventions bilatérales en matière de corruption concernent la fraude douanière. Les conventions

placement des mineurs en détention : l’exception qui devient la règle……………...11 1. La durée de la détention préventive des mineurs ……………………………................12 2. Les conditions de détention des mineurs ……………………………………................14 B. La procédure pénale en matière de justice des mineurs ………………………………...15 1. La phase policière……………………………………………………………………….16 2. La phase judiciaire ………………………………………………………………………17 a. La présentation du mineur au Procureur de la République……………………................17

l'établissement de crédit ou la prestation de paiement sur Internet, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, permettant de remettre des fonds au préjudice de la personne autorisée, entre bien dans la définition de l'escroquerie de l'article 379 du Code Pénal. Le constat de cette situation nous amène donc à nous interroger sur la question cruciale de la portée de l'ordre de paiement dans le commerce électronique ? On notera très tôt que notre ambition n'est pas de traiter le sujet de façon complète ou

443 Rapport Cour pénale internationale L'adaptation du droit cambogdien au Statut de Rome Introduction Partie I - L'engagement du Cambodge pour la Cour pénale internationale de 2000 à nos jours Partie II - Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Partie III - L'harmonisation en droit cambodgien de la définition des crimes du Statut de la Cour pénale internationale Partie IV - Les principes généraux du droit Partie V - La coopération entre la Cour pénale internationale et le

fiscalité indirecte du Sénégal FISCALITE INDIRECTE : - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) - TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES (TOB) - TAXE D’EGALISATION (TE) - TAXES SPECIFIQUES INTRODUCTION GENERALE@ Section 1 : Notions Fondamentales. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la