Procédure Pénale Au Sénégal

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple, Un But, Une REPUBLIQUE DU SENEGAL Foi ********** PRIMATURE ********** ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS PARTIIE II.. LE PRINCIPE DE LEGALITE...................................................................... 12 PART E TIITRE 1..01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE T TRE 1 01 12 TIITRE 1..02 DES NORMES MULTIPLES T TRE 1 02 12 SECTION 1 LES NORMES TEXTUELLES ....................................

méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien de ces entités, nous amènent à penser que la mise en œuvre du droit OHADA aux sociétés d’Etat n’est pas du tout aisée. Le juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les incriminations arrêtées par le législateur OHADA aux dirigeants des sociétés d’Etat qui sont présumés avoir porté atteinte à la fortune, aux biens et au crédit de la société en raison du particularisme juridique

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif

file:///H:/African%20System%20of%20HRP/FASCICULE/Conseil%20Economique%20&%20Social%20des% 20NU%20page%208%20Bulle%20papale%20&%20esclavage.pdf (consulté le 20 juillet 2014) 36 Loi 2010-10 du 5 mai 2010 déclarant l’esclavage et la traite négrière, crimes contre l’Humanité, Sénégal, J.O. N° 6560 du samedi 11 décembre 2010, Exposé des motifs 14 Système africain de protection des droits de l’homme – Licence 1 – Fatou Kiné CAMARA comme celle de Kurukan Fugha, en vigueur dans le Manding, dès 1236. L’installation d’un

COURS DE PROCEDURE CIVILE Par le professeur Massamba Gaye, Docteur Droit Privé BIBLIOGRAPHIE * Cornu et foyer, Procédure civile, PUF 1958 347 MOT * Catala et Terré, Procédure civile et voies d’exécution, collection Thémis 1976 347 CAT * Jauffret par Normand, Procédure civile et voies d’exécution, LGDJ 1984 347 JAU * Héron, Droit judiciaire privé, tome I, Précis 1993 * Vincent et Serge Guinchard, Procédure civile, Précis Dalloz, Collection droit privé, 26ème édition

CONTENTIEUX DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux

politiciennes des dirigeants africains. Cette révision est sortie de Centre pour la gouvernance démocratique du Burkina-Faso (CGD), « Constitutionnalisme et révisions constitutionnelles en Afrique de l'Ouest : le cas du Benin, du Burkina-Faso et du Sénégal », http :// www .cgd .org, (Consulté le samedi I8 décembre 20I0) . III. ANALYSE : Qu’est-ce que c’est la démocratie? En effet, la définition la plus connue de la démocratie est celle généralement attribuée au Président Abraham LINCOLN, qui sans pourtant

des huit des pays de l’UEMOA et a accompagné la création par ses états membres de cellules de renseignement financier.  Les huit membres de l’UEMOA sont aujourd’hui dotés d’une CRF ; trois d’entre elles – celles de la Cote d’Ivoire, du Mali et du Sénégal - ont d’ailleurs été reconnu par le Groupe Egmont.  Le GIABA a réalisé des études sur les typologies du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme dans la région et par là même, il a amélioré sa connaissance et son expertise. Ces efforts

Etats membres de l’UEMOA, modèle 1994. Il s’agissait à l’époque de l’UMOA. Travaux pour les stagiaires : chercher les références de la loi bancaire dans les 8 pays de l’UEMOA : Bénin ; Burkina Faso; Côte d’Ivoire ; Guinée Bissau ; Mali ; Niger ; Sénégal ; Togo. 2- Champ d’application de la réglementation bancaire La loi portant réglementation bancaire dans l’UEMOA s’applique aux banques et établissements financiers exerçant leurs activités sur le territoire de chaque Etat membre, chaque Etat

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif