Procédure Pénale Au Sénégal

International Humanitaire - CPI  : Cour Pénale Internationale - DIDH  : Droit international des Droits de l’homme - OMS  : Organisation Mondiale de la Santé - CIJ  : Cour International de Justice - CPJI  : Cour Permanente de Justice Internationale - TPI  : Tribunal pénal international - TPIY  : Tribunal pénal International pour l’ex Yougoslavie - TSSL  : Tribunal Pénal Spécial pour la Sierra- Léone - DIHC :

aux agents des douanes d’identifier les produits authentiques et les produits contrefaits. 3. La Justice, quant à elle, mène à deux fonctions : réprimer par une action publique par le Procureur de la République et le Tribunal correctionnel (voie pénale) et réparer les dommages subis (voie civile). Le Tribunal de Grande Instance est le seul tribunal compétent en matière de contrefaçon de marques et de brevet. Pour les droits d’auteur, c’est le tribunal de commerce. 4. Le ministère de l’Industrie

- Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011 6 C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe les arrêts les plus importants rendus au cours du mois considéré par les chambres civiles (première, deuxième

ordre public international. Ce concept a été reconnu par la doctrine et par les Etats assez vite. Mais comment sait-on qu'une norme est impérative ? 2 règles sont reconnues comme impératives : - l’interdiction de la torture reconnue par le Tribunal Pénal international pour les pays d'ex Yougoslavie en 1998 - l’interdiction de génocide avec l’Arrêt Rwanda vs République Démocratique du Congo en 2007 La mutation du droit international public et de la société internationale s'accompagne - de

permet à des sociétés en fait étrangères, d’être considérées en droit comme nationales. Du critère du contrôle : c’est le seul critère permettant de déterminer la nationalité réelle de la société. Il tient compte de la nationalité des dirigeants. Au Sénégal c’est le double critère du siège et du contrôle qui est appliqué. En effet, la société est sénégalaise si le siège social est en territoire sénégalais et si le capital social est détenu pour plus de la moitié par des personnes de nationalité sénégalaise

maîtres de déterminer leur politique pénale et la hiérarchie des peines inscrites dans leurs codes. La notion de domaine réservé s’appliquait ainsi sans hésitation à ces « affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat », au sens de l’article 2 § 7 de la Charte. La notion d’« ordre public » interne n’a été utilisée qu’ultérieurement pour faire obstacle à cette compétence exclusive, dans les relations bilatérales de coopération pénale internationale, et en particulier en

vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites

I- Régime juridique de l’action en responsabilité : 1- Le tribunal compétent dans les actions en indemnité intentées contre le Conservateur foncier : a- La compétence d’attribution b- L’attribution territoriale : une Compétence Ratione Loci c- La procédure d- La prescription de l’action en responsabilité e- Les dépens de l’instance 2- Le rôle des tribunaux dans l’évocation de la responsabilité du Conservateur Foncier : a- Décision du tribunal de première instance de Rabat en date du 01/04/1992 concernant

enfants orphelins, abandonnés, victimes de sévices ou d’abus, handicapés, etc ) et qui ne bénéficient pas de soins ou de mesures appropriés malgré les dispositions prévues dans les différents codes (code de protection, code du statut personnel, code pénal, etc…). 47. Les handicapés ne peuvent pas encore, quant à eux, faire valoir de manière effective leurs besoins particuliers et leur droit à l’égalité. Il n’existe pas encore de cadre juridique approprié pour aménager les conditions et circonstances

système britannique Introduction : Définitions : Droit constitutionnel : discipline d'une date relativement récente, du droit dans son ensemble, une branche récente de l'ensemble de l'ordonnancement juridique comme l'est droit civil ou pénal mais moins classique, apparition plus récente, sous système du système juridique général, sujet d'études : la constitution écrite (1791 Fr) ou coutumier (ancienne Fr, G-B) Constitution peut être envisagé de 2 manières : point de vue matériel ou formel