Procédure Pénale Au Sénégal

publiques », faire la paix ou la guerre, mener la politique diplomatique et de défense, et faire régner la sécurité ; Puissance de juger  : justice civile (« juger les litiges des particuliers ») et pénale (« punir les crimes ». Citations principales« Dans les Etats bien réglés … [et] il est nécessaire qu’il y ait toujours quelque puissance sur pied qui fasse exécuter ces lois… : et c’est ainsi que le pouvoir législatif et le

jurisprudence est assimilée comme l'ensemble des décisions et arrêts tant nationaux qu'internationaux ou communautaires rendus dans un type de contentieux particulier. On dira par exemple la jurisprudence en matière de droits fondamentaux. Les Cours pénales internationales spéciales ou à compétence générale bien que matérialisant la protection au sens propre du terme tout au moins dans la répression aux atteintes du droit et 7 8 Fréderic Sudre : « la dimension internationale et européenne des libertés

lutte a débuté en 1998 par la publication du Livre Vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur11. (Europe) Le 25 avril 2007, le Parlement Européen a adopté la proposition modifiée de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle. L’OMS joue également un rôle dans cette lutte et collabore pour cela avec Interpol. 6-Raisons de la contrefaçon de médicaments. Cette contrefaçon a vu le jour pour plusieurs raisons

une autre façon d'exprimer ses textes de lois. Cela explique la langue que parle le système. La famille de la Common Law: La Common law en revanche, a un caractère d’ordre juridictionnel. Les premières règles posées étaient les règles de procédure, des writs. Un certain nombre de règles très importantes (comme l’estoppel qui dit que si vous allez adopter un certain comportement au cours d’un procès vous ne pouvez pas prétendre autre chose après) sont d’ordre procédural, alors que dans le système

dernières années et vient récemment de faire l’objet de plusieurs mesures légales et réglementaires qui améliore les moyens de contrôle et les pouvoirs des agents habilités, favorise la coordination interministérielle et aggrave le régime des sanctions pénales, administratives et civiles. Ce volume de la collection “Transparences” a pour objet de présenter les différents types de fraudes qualifiées de “Travail illégal” par le code du travail, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les réprimer. Après avoir

d'Etat dans l’arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995. ► La dignité est une qualité attachée « à la personne humaine » en tant qu’elle peut être opposée par chaque homme à des tiers. Ici, la dignité, qui s’incarne dans les incriminations pénales et dans les législations sociales, « est comparable dans son fonctionnement aux références traditionnelles que constituent la liberté et l’égalité » ; «d’une part, elle privilégie le présupposé de l’égalité entre les personnes humaines titulaires

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- PRESENTE PAR : Mademoiselle Abibatou GAYE . SOMMAIRE PAGE INTRODUCTION  5 PREMIERE PARTIE : PROCEDURES D’ETABLISSEMENT DES ETATS FINANCIERS 10 CHAPITRE 1 : Les normalisations comptables dans l’espace OHADA 11 SECTION 1 : Réglementation Comptable 11 Paragraphe 1 - Dispositions générales 11 Paragraphe 2 - Organisation

règlement des difficultés de l’entreprise, des procédures de règlement des différends et des modalités de transformation et dissolution des sociétés, ainsi que des aspects spécifiques du cadre juridique camerounais qui demeurent de la compétence du législateur national ; inclut une bibliographie (p. 147-149) ; contient un résumé sur le traité OHADA, les modèles d’actes concernant le bail, les garanties, les conventions avec la société, et les procédures collectives. Descripteurs : Droit commercial

foisonnement du secteur informel. Il existe plusieurs définitions du concept de secteur informel. Deux nous paraissent pertinentes. Première définition : on désigne par secteur informel les activités économiques qui se réalisent en marge de la législation pénale, sociale et fiscale ou qui échappent à la Comptabilité Nationale. C’est l’ensemble des activités qui échappent à la politique économique et sociale (et c’est la seconde définition), et donc à toute régulation de l’État. Dans tous les cas, les deux

la garde des enfants, la propriété conjugale et l’héritage ont été simplifiées, mais, dans la pratique, on continue de s’appuyer sur les coutumes et les lois religieuses souvent en conflit avec celles-ci. A ce sujet, il est utile d’accélérer la procédure de promulgation d’un nouveau code civile qui prendra en compte, dans une certaine mesure nos us et coutumes. 71. Pour permettre à la femme d’accéder à la propriété, une réforme de la loi s’impose de même que des nouvelles politiques d’emploi et de