Procédure Pénale Au Sénégal

statuer en équité Le droit sénégalais et le droit français ne permettent pas au juge de juger en équité. Celui ci doit juger en droit. Cela est valable dans tous les domaines du droit. Ainsi le juge civil français est soumis à l’article 12 du code de procédure civile français : " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Il rend la justice en droit, au moyen d’une décision soutenue par des motifs de droit. On lui demande d’appliquer la loi à la cause, peu important

des parties : entre E, entre organisations internationales, entre E et organisations internationales. - Selon le nombre des parties : traité bilatéral ou traité multilatéral. - Selon la procédure, notamment celle de ratification : traité en forme solennel ou en forme simplifié. Section 1 : La procédure de conclusion des traités Opération complexe et très procédurière. Il faut que les parties aient la capacité de conclure le traité §1 : Capacité des parties au traité A. Etats et

système institutionnel III.    Le pouvoir normatif des organes de l’ONU IV.     Les moyens d’intervention Chapitre V Règlement international des différends I.      Moyens diplomatiques II.     Règlement juridictionnel (CIJ) III.    La Cour pénale internationale (CPI) Chapitre VI Institutions internationales économiques I.      Institutions financières II.     Institutions commerciales III.    Organisations à caractère technique Chapitre VII Les organisations régionales

architecture conçue sur le Cloud et pour le Cloud. Le mobile ? Il en va ici de placer dans les mains du client tous les outils qui lui permettront de configurer et de personnaliser à sa guise ses services bancaires. Les banques doivent se doter de procédures et d’outils afin d’être performantes en temps réel. 12. Saga Africa : au pays de la banque mobile Contrairement à ce qu’on pourrait croire, la “Valley” où s'invente la banque n’est ni en Europe, ni en Amérique mais bien en Afrique subsaharienne

1eres règles: règles de procédures -> writs (acte de procédure) * Système fondée sur la procédure * Doctrine -> L’estoppel -> règle de procédure qui permet d’empêcher une partie de faire qch dans le cadre d’un procès -> si on a adopté un certain comportement, on ne peut pas faire volte-face , pas possible de se contredire -> règle sortie de la pratique * Nous nous intéressons pluttôt aux règles de fond, eux s’intéressent à la procédure, au type d’action

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DU SENEGAL Directeur Général, Directeur de Publication : Directeur des Statistiques Economiques et de la Comptabilité Nationale : Directeur des Statistiques Démographiques et Sociales : Directeur du Management du Système d’Information Statistique : Coordonnateur de la Cellule de Programmation d’Harmonisation

uniformes…Saisie par voie de recours en cassation, la cour se prononce sur les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond ». La lecture de cet article

villageois se rassemblent au son de la caisse, ils se dirigent sur les châteaux et sur les bâtiments ecclésiastiques, et ces troupes de paysans essaient d’arracher de renonciation aux droit seigneuriaux par la force, l’abandon de certaines condamnations pénales, ces troubles sont très graves, parfois des incendies sont déclarés, les colombiers sont pillés, les caves aussi. Troubles violents qui touchent 5 ou 6 grandes régions, le grand est, la bourgogne, l’alsace, le nord, la Flandre, le bocage normand.

aux sessions du Conseil exécutif. Elle a demandé à la Commission de mettre les CTS en œuvre en janvier 2013 et que par la suite les Conférences ministérielles soient abolies. Sur la mise en œuvre des décisions de la Conférence relatives à la Cour pénale internationale, la Conférence a réaffirmé son engagement à lutter contre l’impunité conformément aux dispositions de l’article 4(h) de l’Acte constitutif de l’Union africaine. Elle a souligné la nécessité de poursuivre les efforts, et d’explorer

dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers,