Procédure Pénale Au Sénégal

centre d’intérêt et enfin, un objet d’organisation juridique. C’est ensuite, une entité économique et sociale organisée par le droit. A ce sujet, on se réfère aux textes qui ressortissent du droit du travail, du droit des sociétés et du droit des procédures collectives, pour se rendre compte de l’organisation de la structure de l’entreprise, son fonctionnement, les relations qui unissent les personnes qui la composent et les relations qu’elle entretient avec les tiers. Mais c’est surtout dans le

dispositions ». Pour sa part, l’article 14 alinéa 1 prévoit que « les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage, régler la procédure arbitrale ... Ces deux textes consacrent l’autonomie des parties dans le choix des règles applicables à la procédure arbitrale, mais peuvent se révéler 2 3 4 5 6 7 Jean LARGUIER, Droit pénal des affaires – 2e édition - Librairie Armand Collin. Patrice LEVEL, « L’arbitrabilité » in Revue de l’Arbitrage 1992 p. 219. voir article précité de

auteur qui rédige son autobiographie mais ce n’est pas le cas en ce qui me concerne car je ne suis animé que du souci d’apporter ma part de vérité dans la relation de faits que j’ai vécus soit comme témoin, soit comme acteur de la vie publique du Sénégal, que ce soit aux abords du sommet ou au sommet de l’Etat. C’est d’autant plus nécessaire que ça et là, au gré des circonstances et du public ciblé, on assiste à une véritable réinvention de l’histoire, soit pour se mettre en valeur, soit pour jeter

conséquences sont nombreux et témoignes de l'importance attachée à la constitution du capital social. Ainsi, certaines sanctions sont prévues sur le plan civil (A) alors que d'autres, vu leur gravité, tiennent à l'engagement de la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction (B). A) La responsabilité civile: Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il s'est obligé à lui apporter en numéraire ou en nature46(*). C'est donc à ce titre qu'il peut engager sa responsabilité

base est égalité, qui est affirmé dès l’article 2§1 de la charte des nations unis. Ce principe à deux conséquences -la réciprocité des droits et avantages au plan formel comme au plan matériel. Formel : ex droits et les mêmes obligations dans la procédure de négociation Matérielle :il faudrait que les obligations et droit contenu dans le contrat soient équivalentes. Ce principe d’égalité est tellement importe qu’il à fait l’objet d’une résolution 26-25 (XXV) « déclaration relative aux principes

anglaise, de la Restauration. Les Stuart remontent sur le trône pour trente ans déclenchant une seconde révolution en 1688 consacrant ce que les philosophes appellent les libertés anglaises et, trouvent dans l’Habeas Corpus (protection des libertés pénales), 1679 et les Bills of Rights (chartes des libertés pol). Locke, théoricien du droit de la prop, surtout des biens, de la sureté, de la monarchie limitée qui va s’imposée désormais en Angleterre bien qu’elle n’a jamais eu de constitution écrite. Il

notamment s’agissant de l’exécution. L’exécution consiste à faire produire des effets dans un pays à une décision rendue dans un autre pays. En droit international privé, la qualification se fait toujours selon la loi du juge saisi. Une procédure juridictionnelle Critères Plusieurs critères cumulatifs convergent vers la qualification d’arbitrage : Le caractère obligatoire de la décision de l’arbitre : la décision de l’arbitre s’impose aux parties. La sentence arbitrale

me soumet l’entrepreneur principal. Oui, si votre cocontractant exerce un travail dissimulé ou emploie des étrangers sans titre de travail, votre responsabilité peut être engagée : Ma responsabilité peut-elle être engagée pour - sur le plan pénal : s’il est établi que vous avez contracté ou des agissements qu’il aurait commis ? continué de travailler avec lui en sachant qu’il exerçait un travail dissimulé ou employait des étrangers sans titre de travail, vous pouvez être poursuivi pour

pas manqué d’attirer l’attention des juristes et des praticiens du droit. Ce statut est appréhendé par différentes branches du droit ; par le droit administratif et le droit international en ce qui concerne leur entrée et leur séjour, par le droit pénal en ce qui concerne le délit de bigamie ou le délit de détention frauduleuse de faux documents ou encore par le droit international privé en ce qui concerne les successions, les régimes matrimoniaux ou le statut familial. Nous avons choisi de privilégier

l’ensemble des textes constitutionnels, on parle de «  bloc de constitutionnalité ». La Constitution écrite est élaborée par le pvr constituant, c.à.d. par le souverain, soit directement soit par ses représentants. Son élaboration est issue d’une procédure constituante. Elle se caractérise comme étant solennelle et + rigide. Sur tous les continents, le constitutionnalisme écrit s’est largement dvpé. Ce dvp a surtout suivi le modèle américain. En effet, 1776 : 1e Constitution écrite pour l’Etat de