Procédure Pénale Au Sénégal

a. Le droit constitutionnel exégétique La conception exégétique du droit constitutionnel part du vocable Constitution qui est un document unique rassemblant les règles d'organisation et de fonctionnement du pouvoir politique, adopté selon une procédure solennelle et investi d'une autorité supérieure à celle des autres règles de droit existant dans la société considérée. Le droit constitutionnel est, à ses débuts, étroitement lié à une région géographique et à une civilisation bien déterminées

informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport du juge-commissaire §2 - Les interventions du juge-commissaire A- Les interventions de redressement B- Les intervention de liquidation Chapitre II – La fonction juridictionnelle

choses de genre. Pendant l’ère coloniale (qui commença à partir de 1900), le législateur colonial tenta de substituer son droit aux règles coutumières alors en vigueur. C’est ainsi que sur les territoires d’Afrique Occidentale française (excepté le Sénégal) dont le Burkina Faso, le Code de commerce français fût déclaré applicable par un décret du 6 août 1901. Certains textes déclarés applicables aux colonies sont venus enrichir ce code. Devenus indépendants (aux environs de 1960) nombre d’Etats africains

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Finances --------------- Direction du Budget LOI 2001-09 DU 15 OCTOBRE 2001 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES EXPOSE DES MOTIFS Le Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté, en sa séance du 16 décembre 1997, la Directive n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances, modifiée par la Directive n° 2/99/CM/UEMOA

instructions de la direction, l’application des instructions de la direction et l’amélioration des performances. Il se manifeste par l’organisation, les méthodes et procédures de chacune des activités de l’entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci ». Les entreprises ayant une organisation qui le justifie doivent posséder un manuel des procédures à jour (rendu obligatoire par les articles 6, 16, 69 de l’AU portant Harmonisation du des Comptabilité). Ce manuel doit définir les fonctions, les responsabilités

annulée. Autre cas : si lors d'un accident de circulation, notre voiture subit des dégâts, le responsable devra verser des dommages et intérêts. – la punition : la violation des règles de droit les plus importantes constituent les infractions pénales sanctionnées par des peines – la prison, l'amende, le retrait des droits civiques, etc. Cette punition vise à réduire ou à compenser la fracture : on veut réaliser une prise de conscience. B. Le droit, la morale et la religion 1 1. Droit et

défi à la société tout entière, et entraîne une réaction pénale. Au contraire, à la solidarité organique des sociétés modernes correspondrait un Droit principalement restitutif : la société étant divisée, ses membres privilégient leur appartenance au groupe auquel ils sont rattachés par rapport à leurs liens avec la société globale ; la violation des normes [p. 18] juridiques n'est plus celle de l'ordre social tout entier ; le Droit pénal se développe moins vite que les autres branches du Droit (Droit

défi à la société tout entière, et entraîne une réaction pénale. Au contraire, à la solidarité organique des sociétés modernes correspondrait un Droit principalement restitutif : la société étant divisée, ses membres privilégient leur appartenance au groupe auquel ils sont rattachés par rapport à leurs liens avec la société globale ; la violation des normes [p. 18] juridiques n'est plus celle de l'ordre social tout entier ; le Droit pénal se développe moins vite que les autres branches du Droit (Droit

totalement méconnue par les Facultés de Droit. Certains de ses aspects étaient en effet abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Puis, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites

d’une même branche de droit. - Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 (Sénégal) - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 (Sénégal) - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011(Sénégal) C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation