Procédure Pénale Marocaine

TD n°2 Dissertation : De la peine à la réponse pénale     La réponse pénale fait suite à une infraction pénale. L’affaire est soumise au Procureur qui après envoie à une juridiction pénale. Mais aujourd’hui les classements sans suite se sont multipliés face à l’engorgement des juridictions et ces classements sans suite sont dus à un non renvoi du Procureur. L’encombrement des tribunaux aboutissait à des classements sans suite et c’est pourquoi on a développé des alternatives à la poursuite. Ces

Code de procédure pénale de 1958 ont opté pour un régime procédural que l'on peut qualifier de mixte. C'est un compromis entre deux tendances : le droit à la sécurité et le droit à la liberté. La procédure pénale française actuelle semble être en phase avec ce double objectif. Elle comporte au différent stade de son déroulement le système accusatoire orienté vers les droits de la défense et le système inquisitoire tourné vers une défense de la société. Dans le système accusatoire, la procédure est orale

Université Paris Ouest Nanterre, UFR de Droit et science politique Master 1 « Droit pénal et procédure pénale » Droit des sanctions Cours de Mme P. PONCELA Année universitaire 2011/2012 Première partie LES SANCTIONS JURIDIQUES HORS DROIT PENAL Chapitre I : De la diversité des sanctions juridiques Chapitre II: Le mouvement dit de « pénalisation » des sanctions : jurisprudences européenne, constitutionnelle, judiciaire et administrative. Chapitre III : Les sanctions administratives

poursuite ou un classement sans suite. Depuis les années 2000 on assiste à des changements non seulement sur le fond mais aussi sur la forme de la profession, les compétences se sont élargies dans le domaine de l’action publique, au niveau des politiques pénales ainsi qu’au niveau de l’enquête judiciaire. Nous pouvons alors nous interroger sur ces transformations, pourquoi et comment elles ont été mise en oeuvre ainsi que l’impact que ces changements ont eu sur le parquet. Il faudra tout d’abord se pencher

INTRODUCTION Action Publique (art 1 CPP) : c'est une action tendant à faire appliquer à l'auteur des violences une peine prévue par la loi. C'est une procédure qui tend à faire constater par le juge un fait punissable, à établir la culpabilité du délinquant et a obtenir le prononcé de la sanction prévue par la loi. Action Civile (art 2 CPP) : c'est une action ayant pour objet la réparation du dommage corporel, matériel ou moral subi par la victime. Elle a pour origine un préjudice ( un droit

La classification tripartite des infractions Ainsi s’ouvre le Code pénal : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». Cette partition cardinale gouverne l’ensemble de notre droit pénal. CHAPITRE 1 1 Le principe de la classification tripartite Le principe puise sa source à l’époque révolutionnaire. Formulé pour la première fois par le Code pénal de 1791, il fut naturellement repris par le Code de 1810 qui qualifiait les infractions

La contractualisation du procès pénal. Parler de contractualisation s’agissant du procès pénal peut surprendre tant ces deux termes semblent par essence antinomiques. Le contrat est la finalisation d’une rencontre de volonté, d’un accord trouvé entre ses parties. Appliqué à la justice, la notion de contrat fait donc référence à une transaction entre les différents protagonistes d’un litige selon l’expression « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Ce règlement consensuel des différends

MP Chapitre 5 : La procédure pénale I°) Les actions en justice Il existe soit l’action publique (trouble causé à l’ordre public) soit l’action civile (réparer le préjudice subi par la victime). |Caractéristiques |Actions | | |Action publique |Action civile

de poursuite peut être la conséquence de mesures alternatives aux poursuites. alternatives aux poursuites Le classement sous condition: La composition pénale: La médiation pénale La poursuite se fait par la citation directe la convocation en justice (forme simplifiée de la citation directe) la comparution immédiate la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité le réquisitoire introductif au juge d'instruction Le déclenchement par la victime [modifier]

Guide méthodologique Unité 1 . Introduction : Préliminaires sur le système marocain de coopération judiciaire internationale . BLes impératifs d’une coopération judiciaire adéquate et efficiente 1- Les avancées de l’UE en matière de coopération judiciaire . 2- La déclaration de Barcelone . 3- Le plan d’action UE / Maroc . CL’évolution de la coopération judiciaire dans le système marocain 4- Avant l’ère du protectorat . 5- Sous le protectorat . 6- Après l’indépendance . DL’échange