Procédure Pénale Marocaine

cadre juridique de l’organisation sociale pousse à s’interroger sur la procédure devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, les coups et blessures graves, etc…) Un tel sujet, nous pousse à nous demander ce qu’est un tribunal correctionnel. Pour cela, nous étudierons tout d’abord l’organisation du tribunal correctionnel, ensuite les étapes de la procédure devant le tribunal correctionnel et nous finirons par une conclusion.

 Le tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel est la juridiction pénale qui juge les délits commis par des personnes majeures INTRODUCTION Le sujet de mon étude porte sur le tribunal correctionnel. J'ai choisi ce sujet pour m'informer dans le cadre de notre étude sur l'organisation judiciaire. En premier plan, je vous décris la composition de ce tribunal et vous informe sur les infractions jugées et sur le déroulement d'une affaire. En second plan, je vous

Le contrôle sur pièce : les procédures pour obtenir des informations Dans un premier temps, l’administration procède de façon quasi systématique à un contrôle sur pièce. Le contribuable est alors sollicité par l’administration pour répondre à une demande de renseignement. Une lettre simple lui est alors envoyée. Cette demande peut porter sur les informations relatives aux déclarations d’impôts et tous les éléments servant au calcul de l’impôt. Cette demande peut concerner indifféremment tous les

et d'authentifier les actes juridictionnels d'une juridiction. Il travaille dans un greffe. Le Procureur : Un procureur est un auxiliaire de justice chargé de représenter une partie lors d'un procès et d'accomplir en son nom certains actes de procédure. Les Avocats : En droit, l'avocat de la défense est celui qui représente les intérêts du défendant ou de l'accusé. Les Policiers : Maintenir l'ordre et la lois durant l'audience. Question 3 : Dans l'aspect générale des différents

 Champ d'application Procédure Autorité compétente Sanctions possibles Ordonnance pénale (art. 495 et 524 et suivants du code de procédure pénale -CPP) Loi n° 72-5 du 3 janvier 1972 Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 - Délits du code de la route (sauf mineurs ou refus de la victime ou délit connexe d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne) - Procédure simplifiée écrite et sans audience de jugement ni débat préalable (ordonnance non motivée pour les contraventions)

-----Relevons du registre de la main courante tenu au poste de police de notre service la mention OP n° 2061/PU – 18/ du 31/03/2012 à 14 h 40 minutes selon laquelle monsieur DJE BI Pierre porte plainte contre les nommés TEHE NESSEMON Joël Anicet et DIARRA Ali pour vol et recel de serre-joints. ----------------- --- Dont acte, -------------------------------------------------------------------------------------------

Sénèque écrit "La loyauté est le bien le plus sacré du cœur humain." ( Lettres à Lucilius, LXXXIII). Ce principe, consacré par la jurisprudence, ayant vocation à s'appliquer au procès pénal continue à susciter le débat. La chambre criminelle de la cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par deux arrêts du 7 février 2007 et 27 janvier 2010. Dans la première espèce, les autorités américaines informent la police judiciaire française qu'un ressortissant français

d'une personne les éléments de preuve permettant de confirmer l'existence d'une infraction. Ces investigations ne peuvent être pratiquées que par des policiers, gendarmes ou magistrats en respectant scrupuleusement les règles édictées par la procédure pénale. Elles n'ont qu'un but : La manifestation de la vérité. En cas de découverte d'objets relatifs aux faits incriminés, les perquisitions opérées donneront lieu à des saisies. Débattre du droit de perquisition nécessite cependant en corollaire que

LE DROIT DE PERQUISITION Le droit de perquisition en enquête judiciaire au cours de recherches particulières ou en vertu de lois spéciales Introduction: Pour poursuivre avec célérité les auteurs d'une infraction, il est nécessaire de pouvoir les confondre par le rassemblement de preuves. Il y a donc obligation de rechercher partout les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Face au principe de l'inviolabilité du domicile, les législateurs ont donné aux enquêteurs la possibilité

Mise à disposition temporaire d’un OPJ (renfort estival) Art 18 al 3 : Transport dans les TGI limitrophes Art 18 al 4 : Extension de compétences Art 18 al 5 : CRI Art 19 : Informer le magistrat dès le début de l’enquête et transmission des procédures. Art 53 : Définition du Flag Art 53-1 : Recevoir les plaintes et informer les victimes de leurs droits Art 54 : Dans le cas d’un flag les OPJ sont tenus d’en informer le magistrat, de se transporter sur les lieux et procéder aux mesures qui