Procédure Pénale

éruptions volcaniques etc. Les circonstances exceptionnelles ont pour effets : Sur le terrain de la légalité : * De dispenser l’administration de l’observation des règles légales qui compromettraient son action (les règles de formes et de procédures ; les règles de fonds (qui peut même lui permettre de porter atteintes aux libertés individuelles)). Mais le juge administratif se réserve de faire le tri entre celles des règles dont les circonstances imposaient la mise à l’écart et celles qui

 L‘interpellation en flagrant délit d’un malfaiteur par un APS Les dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale. Chargé de protéger les personnes et les biens dans l’enceinte privée qu’il surveille l’agent de sécurité se confronte à des individus qui ne respectent pas les règles de vie sociale ; il va les surprendre en train de voler, de dégrader etc… ces comportements malveillants, en train de se produire, vont appeler, très souvent, une réponse

الانتخابات العربية... تآكل الطبقة الوسطى محمد خلفان الصوافي فيما برزت قضية "المال السياسي"، أكثر وضوحاً، في الانتخابات التشريعية في الكويت، التي تجرى يوم غد الخميس، فإن الأيديولوجية الدينية، كانت حاضرة في بعض الانتخابات العربية السابقة. حتى بدا للعيان أن هاتين الظاهرتين هما أبرز سمتين في الانتخابات النيابية في العالم العربي ويمكن أن تستمرا مستقبلاً. فمن يريد أن يفوز في الانتخابات التشريعية في العالم العربي، إما أن يكون قد حقق ثروات تقدّر بـ"المليارات"، وبالتالي يأتي دخوله البرلمان من أجل

Cas pratique procédure pénalePour gagner sa vie, Madame Falga effectue quelques ménages chez des particuliers richissimes dans un quartier huppé de la capitale française. C'est ainsi qu'elle se rend deux fois par semaine dans l'hôtel particulier de Mme Beauchamp, connue pour être l'héritière d'une des plus grandes fortunes de France. Elle a lié à cette occasion une relation très amicale avec M. Gonfrier, le secrétaire particulier de Mme Beauchamp. Un jour, alors qu'elle souhaite nettoyer les superbes

Procès équitable Code de procédure pénale, Article préliminaireModifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 Art. 1I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire

principes directeurs de la procédure pénale : Des normes, des standards poser par le procès penal Différentes classifications proposées par la doctrine : -Principe constitutionnel, principe fonctionnel. -Principe de l'accusation, principe de la défense. On ne peut parler de procédure pénale sans parler de la politique criminelle, cette politique est toujours derrière des postulats de base. Plan: Chapitre 1:les principes qui se rattachent à la structure du procès pénal Section 1:référentiel

Cass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82505  Constatations d'un médecin, faites en application de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, au cours d'une garde à vue. Une personne avait été maintenue en garde à vue dans des locaux de police malgré un certificat médical signalant que la mesure était incompatible avec l'état de santé de l'intéressé : la chambre criminelle a jugé que la poursuite d'une telle mesure dans des conditions incompatibles, selon le certificat médical, avec son état de santé

rappelant les règles en vigueur suite à une visite dans une entreprise. -Mise en demeure de se conformer à la réglementation en vigueur si l’entreprise visitée ne respecte pas la réglementation en vigueur. -Procès verbaux pour les infractions pénales constatées et non corrigées par l’Employeur après une mise en demeure. Ces PV doivent contenir non seulement les infractions constatées mais aussi les amendes prévues à cet effet. IV LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL :

de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties » . Ces dernières années, le nombre d'arrêt rendu par la CEDH contre la France tels que Brusca, Medvedyev ou encore Moulin portait sur la procédure de garde à vue, mesure privative de liberté qui permet en vertu de l'art 63 du code de procédure pénale français à un officier de police judiciaire de maintenir à disposition la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction . D'après la Cour de Strasbourg, la France pratiquerait

Réforme : la justice menacée de devenir l'instrument du pouvoir politique Supprimer le juge d'instruction ne garantit en rien l'impartialité |[pic]|Ainsi, la réforme annoncée de la procédure pénale en France prévoit-elle la suppression du juge d'instruction, selon les conclusions attendues | |[pic]|du comité Léger. C'est le contraire qui aurait été surprenant puisque chacun sait que ce comité a été mis en place pour satisfaire au voeu | |[pic]|présidentiel, solennellement exprimé lors