Procédure Sociale

DISSERTATION : l’application du DED à l’EIRL Le 9 décembre 2010 a été adoptée une ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité. Il faut replacer cette ordonnance dans son contexte. Huit mois plus tôt, le Parlement a adopté un projet de loi, créant ainsi en France l’entreprise individuelle à responsabilité limitée : l’EIRL. Le principal objectif de cette

Procédures d’entreprise : comment créer une procédure d’entreprise ? Publié le 15 mai 2008 par Gautier Girard dans la rubrique Création d'entreprise créer une procédure entreprise, procédure entreprise, comment faire une procédure, logigramme Faire des procédures d'entreprises c'est bien... mais lorsqu'on pilote une petite structure, comment en faire rapidement et facilement ? Ce dossier vous donne les astuces pour créer une procédure d'entreprise en 2 étapes seulement. Les procédures d’entreprises

épouse au motif que leur mariage n’a été consenti que dans le but de donner une légitimité à leur enfant et qu’ils n’avaient absolument aucunes intentions de créer un foyer l’un avec l’autre. Il était convenu que la procédure de divorce serait engagée dès la célébration du mariage. LA PROCEDURE : Le particulier intente une action pour nullité de son mariage avec la mère de son enfant. Celui-ci est débouté de sa demande le 9 avril 1962 par la cour de D’appel de Bastia au motif que cette demande de nullité

mouvements des comptes bancaires, les placements et les biens immobiliers. La "liquidation" est l'opération comptable consistant à fixer et à chiffrer les droits de chacun des ex-époux dans la communauté. Cette opération peut se faire pendant la procédure de divorce au moyen d'une convention notariée entre les époux ou lors du prononcé du divorce. Le partage des biens : Vient ensuite l'opération de partage des biens proprement dit. Les ex-conjoints doivent alors fournir toutes les preuves de

doivent être exercées par le ministère public sur plainte de la victime ou de ses ayants droit (même contre un auteur inconnu) ou sur dénonciation officielle par l’Autorité du pays ou le fait a été commis conformément à l’article 660 du Code de procédure pénale ivoirien ; ensuite la loi ivoirienne est subsidiaire c’est à dire qu’elle ne s’applique pas si la personne a été jugée définitivement à l’étranger et en cas de condamnation si la peine a été subite ou prescrite ou encore en cas de grâce (article

L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce. « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent ». Cette alinéa issue de l’article L.621-2 du Code de commerce trouve son origine d’une part dans la loi du 26 juillet

est révisé et que la révision limitée à la convention définitive de divorce sur requête conjointe est possible. Ainsi en déclarant irrecevable la demande en révision partielle de Mme C la cour d'appel a violé les articles 593 et 602 du code de procédure civile . Ainsi la Cour de Cassation se demande si tout en conservant le prononcé du divorce il est possible de remettre en cause l’homologation de la convention définitive? Cette dernière voit sa demande rejetée par la cour de cassation en

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ACTUALISATION : PROCEDURE PENALE • CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 380-1 et -14 En cas d’acquittement partiel, l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation. «  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. » La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : «  Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif

et représentent les parties. • Greffiers : fonctionnaires (sont au tribunal de commerce), assistent les magistrats. • Huissiers de justice : officiers ministériels. Font exécuter les décisions de justice. Rédiger et signifier des actes de procédures aux parties. B. Compétences des juridictions de l’ordre judiciaire : • Compétences d’attribution (ou matérielles) : définies par la loi selon la nature du litige. (Tribunal civil => affaires civiles, conseil de prud’hommes pour les litiges