Procédure Spécial De Flagrant Délit

de simples franchises n’existent pas en tant que personne juridiqueDans les 2 cas les habitants échappent à la puissance du seigneurà Régime prévu par les chartesLes chartes contiennent des franchises de 2 sortes :1)Franchises qui concernent la procédure pénaleLe seigneur concède à ses hommes des prérogatives pour l’exercice de la justice : les bourgeois pourront servir d’assesseur au seigneur / au juge seigneurial, ces roturiers vont former une sorte de jury qui pourra intervenir pendant le procèsCes

sanctionner pénalement. Initiation aux sciences criminelles = Il y a plusieurs savoirs qui dépendent et s’articulent les uns aux autres, et c’est de tous ces savoirs que l’histoire raconté relève (la criminologie, la victimologie, D pénal général, spécial, procédure pénal, pénologie, D constitutionnel…) Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’état et de la société vis-à-vis des infractions et vis-à-vis des délinquants. Ce D pénal, est un ensemble en voie d’extension

juin 2011), p 1773; - Loi n° 13-10 promulguée par le dahir n° 1-11-02 du 15 safar 1432 (20 janvier 2011) modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), la loi n° 2201 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et la loi n° 43-55 relative à la lutte contre le 1 - Le souci des compétences ayant œuvré dans le chantier de consolidation du code pénal consistait à établir un texte juridique

de l'unité nation dans le respect des spécificités culturelles de toutes les composantes de la Nation ; l'inaltérabilité de la souveraineté nationale qui s'exprime à travers des procédures et consultations transparentes et démocratiques ; la séparation et l'équilibre des pouvoirs conçus et exercés à travers des procédures démocratiques ; le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ; le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel

octobre 1946 explique la procédure. Pour pouvoir décider qu’on fait une révision il faut un vote de la majorité de l’assemblée nationale et un vote sur la lecture organisée dans un délai minimum de 3 mois. L’expert juridique rappelle qu’en 1955, l’assemblée nationale a adoptée une résolution de la révision constitutionnelle à la majorité absolue donc c’est pour cela qu’on a pu faire tout de suite le second vote. La loi révise la procédure de révision, c’est une autre procédure. Le gouvernement doit

est définie à l'article 132-71 du code pénal, il y a nécessairement une préméditation, une préparation de l'infraction. Cette circonstance a été utilisé par la loi du 9 mars 2004 'lutte contre la criminalité organisée' ce qui permet de dégager des procédures dérogatoires du droit commun. En ce qui concerne les infractions intentionnelles: On est ici dans une hypothèse ou plusieurs personnes prennent part à une scène de violence unique, cette scène se traduit par un dommage, il est matériellement

contraventions. b/ Le droit pénal spécial Il consiste à déterminer les comportements que le législateur considère comme dangereux donc c’est un catalogue, une liste des comportements pénalement interdits. En pratique c’est cette branche qui est la plus utilisée par les juridictions pénales. Cette liste occupe la majeure partie du code pénal : articles 211-1 à 511-2 pour les crimes et délits,R621-1 à R655-1 pour les contraventions. c/ La procédure pénale Elle a pour objet la détermination

interdit Élément moral : constitue une faute Section 1: L'élément légal Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau code pénal dans son article 111-2 énonce que les crimes et délits relèvent de la loi, les contraventions du règlement. Les contraventions sont divisées en cinq classes. (La 5e classe correspond

droit pénal au sens large, ne se présente pas de façon uniforme. Il faut distinguer entre ce qui relève du droit pénal de fond (sens strict) et ce qui relève de la procédure pénale (de formes) Le droit pénal de fond se divise en deux : droit générale et droit spéciale 1°) Distinction entre le droit pénal de fond et la procédure pénal Au sens strict, le droit pénal est un ensemble de règles qui a un triple objet, le droit pénal de fond a pour objet : ► De déterminer les comportements antisociaux :

une cellule indispensable de la société et donc l’adultère nuisait à la société. Pour la femme, l’adultère était plus grave que pour le mari qui pouvait amener à la maison sa concubine. Pour la femme il s’agissait direct d’un délit, alors que le mari ne commettait un délit qu’à partir du moment où il le faisait dans la maison. En 1975, l’adultère est dépénalisé, mais il reste réprimé par le droit civil. Le législateur a considéré que cette infraction n’était pas suffisamment grave. -