Procédures Collectives Et Groupement Dépourvu De Personnalité Moral

INTRODUCTION…………………………………………………………………………... CHAPITRE I – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OBSTACLE AU TRAITEMENT COLLECTIF DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES………………………………………………………………………………… SECTION 1 – SOUMISSION DES CREANCIERS TITULAIRES DE SURETES A UNE DISCIPLINE COLLECTIVE………………………………………. §1 - Le gel du passif………………………………………………………………………………………….. §2 - La pseudo disparition de la masse……………………………………………………………….. p p p 1 p 1 p 1 p 2 SECTION II – LIMITATIONS DRACONIENNES AUX PREROGATIVES SPECIFIQUES RECONNUES

sont générales, abstraites et impersonnelles, ces règles s'opposent aux décisions, qui elles, concernent les cas d'espèce. Elles visent des individus nommément désignés. Il peut s'agir de décisions administratives émanant d'administrations ou de groupements (par exemple, la promotion d'un fonctionnaire, une décoration...), ou de décisions judiciaires prises par un tribunal à l'occasion d'un procès. 2. C'est une règle de conduite sociale : Le but de la règle de droit est de dicter les conduites

sont : * L’Etat dispose d’un monopôle sur la justice mais pas absolu. Puisque concernant l’accès à la justice il existe d’autres justices privé tels que l’arbitrage, la conciliation, la transaction, la médiation… ainsi que la Convention de la procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit

individualisme et socialisme B. Caractères 4) Caractère général 5) Caractère obligatoire a) Sanctions b) Droit et règles de bienséance c) Droit et règles religieuses d) Droit et morale II. Sources de la règle de droit C. Sources internationales 6) Traités 7) Droit Européen e) Union européenne i. Institutions ii. Règle de droit iii. Autorité

droit objectivement valables pour toutes les parties) conclus en la forme solennelle (avec l’intervention formelle de l’organe investi de cette compétence en droit interne et conformément à une procédure souvent complexe) / conclu en la forme simplifiée gentlemen’s agreements : engagements d’honneur dépourvus d’effets juridiques ratione personae / ratione materiae 2. Les actes juridiques unilatéraux : manifestation de volonté d’un seul sujet du DIPu dont la validité ne dépend pas d’autres actes

Droit des procédures collectives Introduction Le contexte même est celui d'une entreprise qui n'arrive plus à payer ses factures, à faire face a ses engagements et qui risque de faire l'objet d'une liquidation de son patrimoine si les outils fournis pas le droit ne sont pas efficace. Pendant longtemps, dans cette matière, il s'agissait d'apprécier le sort qui était réservé à une personne, le débiteur (le professionnel en cause) et il s'agissait de sanctionner ce débiteur en difficulté.

les acteurs) Il permet à la population du territoire concerné de résoudre progressivement ses problèmes et de réaliser ses ambitions dans les domaines économique, social, culturel, et environnemental par la participation active, individuelle, et collective de l’ensemble des citoyens. Il s’agit donc d’un ensemble d’actions et initiatives concourant à l’amélioration durable des conditions de vie des populations organisées dans un espace géographique déterminé. Le concept de développement local s’énonce

règle sur ce côté social. A la règle morale ou religieuse. Ces deux règles n’émanent pas d’un groupe social mais de la conscience individuelle ou d’un commandement religion. Elles n’ont pas pour objet la cohésion du groupe. Elles n’ont pas pour objet la population toute entière. Certaines règles de Droit n’ont aucun contenu de règle morale. Alors que la règle moral sont toutes morales. Les règles morales ne sont pas toujours juridiquement. Certaines règles morales ne provoquent pas de sanctions juridiques

la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emplois de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. La négociation collective lorsqu’elle aboutit est couronnée par une convention collective de travail ou encore accord collectif de travail . c’est un acte conclut entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement de l’autre coté un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les groupements d’employeurs et

(quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est pas celui du dirigeant mais celui de la société) Quand on a une personne physique (débiteur) : personnification. A partir de 1967 dissociation : même personne phy débiteur de la procédure collective, on peut imaginer une cession de l’entreprise. Fond artisanal d’une boulangerie : procédure collective à l’égard du boulanger : pas