Procédures Collectives Et Groupement Dépourvu De Personnalité Moral

ACTE UNIFORME PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Le Conseil des Ministres de l'OHADA, Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ; CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

84 4.2 Le groupement/consortium ....................................................................................................................... 4.2.1 Vocation du groupement/consortium ............................................................................................................ 4.2.2 Transparence du groupement/consortium .................................................................................................. 4.2.3 Personnalité morale du groupement/consortium .

d’une activité commerciale à titre de profession habituelle C. L’exercice d’une activité commerciale à titre indépendant. 2nd §- Les commerçants personnes morales A. Les sociétés commerciales par la forme Les autres personnes morales et l’exercice du commerce 1. Les personnes morales du secteur privé 2. Les personnes morales du secteur public. Section II. Statut du commerçant 1er § – les conditions d’exercice du commerce A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie

droits subjectifs Il y a les personnes physiques : être humains # personne morale. Chapitre I : Les personnes physiques Une personne physique c’est la titularité du droit subjectif. Ceux qui n’ont pas la qualité de personne ne peuvent pas avoir de droit subjectif : créance, crédits, successions… Tous les êtres humains sont des personnes. Personne morale= groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d’obligations.

ponctuels : grand licenciement collectif pour motif économique = projet de licenciement d’au moins 10 salarié dans une période de 30 jours Mise en place de plan de sauvegarde de l’emploi = plans sociaux Ou autre événement : dans le cadre de la procédure d’alerte visé par l’article L 2323-78 et suivants Droit d’alerte économique Rémunération prise en charge par l’employeur Au delà de ces hypothèses le CE peut recourir dans la limite de 2 fois par an à un tel expert pou l’examen des documents

À nos jours, au Maroc, même si nous disposons d’une bourse moderne, cette dernière souffre toujours de plusieurs handicaps à cause du faible nombre d’entreprises qui y sont cotées. L’intérêt du sujet de notre mémoire est de relever les procédures boursiers d’introduction, citer les différents intervenants de la bourse de Casablanca et de traiter les handicaps et les contraintes qui délimitent l’introduction des entreprises marocaines en bourse. Problématique : Le financement

sociales. Les statuts jouent un rôle essentiel car l'organisation légale est très légere, donc bcs releve de la liberté contractuelle. CHAPITRE 1 : LES ASSOCIES Minimum 2 associés, pas de maximum imposé, (dans laSARL 100), personnes physiques ou morales. Depuis 1985, 2 époux peuvent être associés. Du seul fait d'être associé, confère la qualité de commerçant. (pas de mineurs, même émancipé). SECTION 1 : LE STATUTS DES ASSOCIES I. Leur droit A. D'être informer La loi fixe un minimum d'information

se présente comme une collection de personnes morales juridiquement distinctes les unes des autres. Ces personnes peuvent être administrées selon 2 principes d’organisation différents : la centralisation et la décentralisation. 1. La personnalité morale. a. La notion de personnalité morale. Cette notion de personnalité juridique traduit l’aptitude à être sujet de droit et d’obligation (ex : les personnes humaines majeures ont la personnalité juridique). Il y a d’autres personnes qui peuvent

effet le droit social porte tout à la fois sur la protection sociale de l’individu contre les risques sociaux mais aussi sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. La définition du droit du travail : le droit du travail concerne l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorités moyennant une rémunération. Le droit du travail ne concerne pas les fonctionnaires

production, de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique donc à tous les acteurs de la vie économique. Il s’applique non seulement aux commerçants mais aussi aux artisans, aux agriculteurs, aux professions libérales et aux personnes morales civils. Le droit des affaires englobe et prolonge le droit commercial. L’appellation droit des affaires permet également de rendre compte d’une matière éclatée. En effet en marge du droit commerciale ce sont développée des disciplines nouvelles qui