Procédures Collectives Tunisie

décembre 2002, la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt sur l'action directe du mandataire substitué. En l' espèce, la société Delacourt a été chargée, par la société Optelec de dédouaner des bobines électriques en provenance de Tunisie. La société Delacourt s'est réservée le transport mais a substitué le dédouanement à la société Ziegler. N'ayant pu obtenir le remboursement du dédouanement par la société Delacourt, mise en liquidation judiciaire, la société Ziegler va demander

s'exprime le consentement des parties. Puisque la Cour est une institution permanente, le compromis n'a pas à fixer la composition du tribunal, ni sa procédure. Cependant le Statut de la Cour permet aux parties de participer à la détermination des membres d'une Chambre spécialisée, ainsi que de suggérer à cette Chambre certains éléments de la procédure. Le compromis doit comporter outre l'expression de l'accord des parties pour saisir la Cour, la définition de l'objet du litige et les questions

Conseil national pour l’économie et le travail d’Italie, le Conseil économique et social de Jordanie,le Conseil économique et social de Palestine, la délégation turque du Comité consultatif mixte UE-Turquie et le Conseil économique et social de Tunisie. Bien que les caratéristiques des entrepreneurs et des entreprises varient dans les différents pays de la région, comme en attestent les pages suivantes du présent rapport, il convient de souligner d’emblée le point commun qui caractérise tout entrepreneur:

induit des situations déviantes tels que vol, drogue, prostitution ou mendicité. D’autre part, la société moderne, urbanisée, à l'inverse de la société traditionnelle, fait référence, en effet, à la conscience individuelle et non plus à la conscience collective en tant que garant du lien social. 3-1-2 : De quelques formes d’exclusion sociale, urbaine et rurale: Tous ceux qui ne sont pas inclus sont forcément exclus : chômeurs, analphabètes, l handicapés physiques et mentaux, sans-logis

• Fiche signalétique • Historique • Organisation • Mission et vision • Résultat 2007 Partie 2 : comparatif du capital market : Maroc , Tunisie , Egypte Section 1 : Introduction Section 2 : Fonctionnement des marchés des capitaux Section 3 : Environnements économiques : Maroc, Tunisie, Egypte Section 4 : Portrait des bourses arabo- méditerranéenne Exemple : bourse de Casablanca et de Tunis Section 5 : Les efforts mise en œuvre pour assurer

Center for Cooperation with the Private Sector (CCPS)- Afrique du Sud La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en Tunisie Etat des lieux Center for Cooperation with the Private Sector (CCPS)- Afrique du Sud La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en Tunisie Etat des lieux 2 La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en Tunisie Liste des acronymes et des abréviations AFD Agence Française de Développement AHK Chambre Tuniso-Allemande de

approche collective qui assure un traitement égal entre les différents créanciers chirographaires qui n’ont pas été payés. C’est cette approche collective que traduit le terme « procédures collectives » Ainsi lorsqu’on parle des procédures collectives, on vise les règles de droit commercial applicables lorsque un commerçant débiteur n’est plus en mesure d’honorer ses engagements à l’égard de ses créanciers eux mêmes commerçants. Le code de commerce (C.C) a prévu deux procédures collectives réservées

financement des infrastructures si nécessaires au développement économique et social : routes, écoles, lycées et universités, hôpitaux, télécommunication, etc... L’Etat finance ses activités soit par les ressources ordinaires, soit par les emprunts. En Tunisie, les ressources ordinaires de l’Etat sont constituées à hauteur de 87% de recettes fiscales1 , le reliquat provient des ressources naturelles et des entreprises publiques. B. Importance de la fiscalité pour les citoyens Les citoyens sont à la fois

sur les équipements et des droits de consommation, l’exemption fiscale sur les bénéfices, etc. 14Au-delà des avantages fiscaux et financiers, le code d’investissement a permis de simplifier les formalités administratives et de réduire le temps des procédures pour les investisseurs étrangers (les étrangers non-résidents), ainsi que pour les Marocains non-résidents. La convertibilité du dirham pour les opérations courantes en 1993 présente une mesure attractive pour les investisseurs non résidents. Ces

intense, inflation, évolution technologique.. La signature des accords de l’O.M.C et celle de l’Union Européenne illustrent l’adhésion de la Tunisie pour une économie de marché qui ouvre des perspectives de développement réelles pour le pays et porte en même temps de lourdes contraintes pour les entreprises tunisiennes. C’est pourquoi, la Tunisie s’est engagée dans une politique de réforme économique et juridique pour se préparer à ces changements.. Entre autre, le législateur est intervenu