Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

on ne peut pas la faire exécuter c’est le but des voies d’exécution (VE). Chapitre 1er : Les conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée Il y a deux textes en matière d’exécution forcée : la loi du 9/07/1991 qui encadre le recours aux procédures civiles d’exécution en indiquant des conditions générales et leurs conséquences et le décret d’application du 31/07/1992. Section 1 : Le cadre de l’exécution forcée : I- Le moment de l’exécution Le principe, en la matière, veut qu’aucune

problèmes financiers qui seposent aux personnes publiques (Etat, collectivités territoriales etétablissements publics) ainsi que l’étude des règles juridiques qui leur sont appliquées. Les finances publiques est une discipline dont le contenu, les procédures, lestechniques et les outils résultent notamment d’une quadruple approche : juridique, économique, sociologique et politique. * L’approche juridique des finances publiques ; * L’approche économique des finances publiques ; * L’approche

le titre du créancier ne doit pas rester vain. Il faut mettre à la disposition du créancier des voies de droit lui permettant de vaincre l’obstination et la résistance de son débiteur afin qu’il puisse obtenir l’exécution rapide et effective de sa créance .Les voies dont il s’agit sont communément appelées VOIES D’EXECUTIONS. Il faut noter que pour un créancier un titre exécutoire ne sert à rien s’il doit rester à l’état de simple satisfaction de principe. C’est pourquoi la saisie à pour but de

Finances". Cet anachronisme a été constaté sous un aspect différent dans le domaine des finances locales. Les principaux textes régissant les finances locales de l'époque étaient le Dahir du 4 Janvier'1919 réglementant le recouvrement des créances des municipalités et l'Arrêté Viziriel du 4 Janvier 1919 sur la Comptabilité Municipale. Le Dahir de 1919 posait le principe du dépôt obligatoire des fonds des municipalités au Trésor et celui de la séparation des fonctions d'ordonnateur

soumise à la loi de la concurrence, des conditions de rentabilité etc… Mais on peut aussi avoir affaire à des associations qui ont le droit d’être compétitives et de gagner de l’argent. Le DED s’applique donc aussi aux associations. DED = |La procédure de sauvegarde : le DED met en place un dispositif de détection des difficultés des entreprises. | |Le redressement judiciaire : le DED met aussi en place le traitement des difficultés des entreprises pour les

limitée (EURL) et l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) -but : naissance d’un nouveau patrimoine avec la constitution d’une personne morale évitant de faire échapper son patrimoine privé au recouvrement de ses dettes professionnelles -depuis peu : SAS : société anonyme simplifiée 2) loi du 23 juillet 1987 -a permis la fondation : acte par lequel une ou plusieurs personnes phys ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre

réclame la punition est les procureurs de la République. Les procureurs de la République représentent l’Etat. La procédure pénale c’est tout le déroulement du procès pénal avec un objectif de punition et la procédure civile est le déroulement d’un procès civil qui n’est pas pénal. Exemple : la durée de garde a vue est le même pour tout le monde, tout le monde a le dt a un avocat, procédure pénal. Le dt privé est basé sur le dt romain, le droit civil. C’est une relation rudimentaire entre individu

niveaux de la hiérarchie et dans tous les domaines souhaitables (management, réglementation, bureautique,…). Ces actions, qui s’inscrivent dans un programme pluriannuel de formation, s’ajoutent aux efforts de clarification des procédures et des fonctions (Manuel des procédures, Gestion prévisionnelle..) Une implication thématique du niveau régional a été encouragée avec la mise en place de centres régionaux de formation dont la Trésorerie Régionale de Marrakech en est la parfaite illustration. Son

exécute une obligation. Le débiteur peut contester la créance et son existence, il peut aussi être dans l’incapacité matérielle d’exécuter. Les procédures civiles d’exécution font partie d’une matière plus vaste qui est le droit judiciaire privé. Celles-ci ont pour but de pallier la carence du débiteur en permettant au créancier d’une obligation. Deux types : -Voies d’exécution stricto sensu qui sont des saisies d’exécution. Les procédures vont variées créditeur d’une somme d’argent, peut faire

des p.1 Livre des procédures fiscales Version 20101228 Date de dernière modification 2010-11-14 Edition : 2010-12-29T05:30:07+01:00 Table des matières Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 4 Première partie : Partie législative........................................................