Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

appelé factor, achète ferme les créances détenues par un fournisseur, appelé vendeur, sur ses clients (français ou étrangers), appelés acheteurs ou bénéficiaires de services et ce moyennant rémunération. • L'opération consiste donc pour le fournisseur à céder au factor ses factures en échange de quoi ce dernier lui consentira une avance sous déduction des intérêts et commissions. • Le vendeur accorde au factor l'exclusivité de l'affacturage de toutes ses créances. • Le factor se charge

chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte moins négatif qu’il n’y parait. Une saisie sur 1 000 s’achève par l’enlèvement des meubles

dont l’objet est l’étude des moyens de l’état ; qui sont procurés en matière de ressources pour couvrir les dépenses, dans l’intérêt général, elle est régie par un ensemble de règles juridiques traduite par procédures. Ses procédures concerne l’établissement, l’exécution du budget et le recouvrement et qui établissent la gestion de la dette on favorise et mettent en avant tout les aspects juridiques. o Les principes : L’approche économique des finances publiques : au niveau économique on s’intéresse

l’objet est l’étude des moyens de l’état ; qui sont procurés en matière de ressources pour couvrir les dépenses, dans l’intérêt général, elle est régie par un ensemble de règles juridiques traduite par procédures. Ses procédures concerne l’établissement, l’exécution du budget et le recouvrement et qui établissent la gestion de la dette on favorise et mettent en avant tout les aspects juridiques. o Les principes : La limitation des dépenses et prélèvements publics. Recherche seulement à couvrir

sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne. • Les enfants ou parents, époux ou conjoints divorcés, partenaires, bénéficiaires d’une créance d’aliments, de la contribution aux charges du mariage, d’une créance d’acquêts, d’une prestation compensatoire, ou de l’aide matérielle du PACS, sont des créanciers personnels de l’entrepreneur. • Leurs droits sont susceptibles d’avoir pris naissance avant ou après le

LE REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème

contestations et de manquements aux engagements pris, il pourra user, en cas de non-paiement, circonstance la plus à redouter dans la vie économique, de l’acte uniforme sur les « procédures de règlement simplifiées et voies d’exécution » ainsi que de la mécanique, en cas de cessation des paiements, de l’acte uniforme sur les procédures collectives, deux actes qui mettent à sa disposition des solutions conformes au droit des affaires généralement pratiqué dans le monde sur ce terrain. Enfin, s’il faut en

Entreprise commerciale. II Entreprise industrielle. Chapitre II : Les moyens de financement du cycle d’exploitation : I Le financement des créances clients. II Le financement des dettes fournisseurs. III Le financement de la trésorerie. Chapitre III : Escompte commercial et découvert bancaire : I L’escompte commercial et le financement des créances clients. a- Cas pratique. II Le découvert bancaire et le financement de la trésorerie. Conclusion. Introduction : Le décalage

  protéger   son   patrimoine   personnel   doit   créer   une   société   sous  la  forme  d’une  Entreprise  Unipersonnelle  à  Responsabilité  Limitée  (EURL)  ou  d’une  Société  par   Actions  Simplifiée  Unipersonnelle  (SASU).  Mais  cela  engendre  de  nombreuses  formalités  à  accomplir   qui  peuvent  décourager  l’entrepreneur.       Le  statut  d’entrepreneur  à  responsabilité  limitée  (EIRL)

garantie et de contregarantie, - Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, - Les sûretés immobilières : hypothèques. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1998 Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d’argent et injonction de délivrer ou restituer un