Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES 2013 Les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2013 (LF 2013) sont présentées ci-après : Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes et autres créances de l’Etat ; Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ; Prorogation jusqu’au 31/12/2013 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui procèdent à l’augmentation de leur capital

................. 1. Créances individuelles ...................................................................................... i) Créances sur les emprunteurs souverains ............................................. ii) Créances sur les organismes publics hors administration centrale (OP) iii) Créances sur les banques multilatérales de développement (BMD) ..... iv) Créances sur les banques ...................................................................... v) Créances sur les entreprises d’investissement

gestion de portefeuille, de conseil ainsi que de gestion d'Actifs. Créée le 14/11/1995, son capital de 1,094 MD, est détenu à hauteur de 99.84% par l'UIB. • L'internationale de Recouvrement de créances - IRC L'Internationale de Recouvrement de Créance, filiale de l'UIB, propose son expertise en matière de recouvrement de créances pour le compte de tiers. Créée le 02/02/1998, son capital de 1 MD, libéré totalement, est entièrement détenu par l'UIB. • SOCIETE GENERALE Société Générale est l’un des

la compétence du TC : certains litiges relatifs aux BC doivent être portés devant le juge. - Les contestations relatives aux sociétés commerciales : entre associés, associé et la société, un tiers contre la société. Les procédures collectives de paiement : ces procédures relèvent du TC lorsqu’elles se rapportent à des commerçants ou des artisans. Dans un arrêt du 10 juillet 2007 la cours de cass. a considéré que des cédant d’action au dirigent d’une SA d’expertise comptable (société commercial

A) Schéma  de  l’organisation  juridictionnelle  en  France. B) Tableau synthétique des règles de procédure par juridiction. II- L’organisation  juridictionnelle  en  Angleterre et au Pays de Galle III- Exercices 2 I- L’organisation  juridictionnelle  en  France A) Schéma  de  l’organisation  juridictionnelle  en  France. 3 B) Tableau synthétique des règles de procédure par juridiction. TRIBUNAL AFFAIRES JUGÉES COMMENT ADRESSER SA DEMANDE ? SIEGE PEUT-ON

p.1 Livre des procédures fiscales Version 20091128 Date de dernière modification 2010-01-01 Edition : 2009-12-01T05:42:53+01:00 Table des matières Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 3 Première partie : Partie législative............................................................

L’ASSURANCE-CREDIT DANS LA POLITIQUE DE PROMOTION DES EXPORTATIONS Introduction l’assurance crédit peut être définie comme " un système d’assurance qui permet à des créanciers, moyennant le paiement d’une prime, de se couvrir du non-paiement des créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement « . Les avances et les délais de paiement sont devenue monnaie courante dans les relations commerciales et conduisent les entreprises à jouer un rôle de financier

tous les Etats parties. Ce traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels. A ce jour, 17 Etats sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso

elles ont été présentées au moment de l’acceptation de la déclaration d’exportation. Quels que soient le mode de transport des marchandises et le lieu où elles sont dédouanées à l’exportation (selon qu’il s’agit d’une procédure de dédouanement à domicile ou d’une procédure de dédouanement au bureau), elles doivent être accompagnées, jusqu’au point de sortie du territoire de la Communauté, entre autres du document suivant : - l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation (DAU - document administratif

Communication de Monsieur NDIAW DIOUF Maître de Conférences Agrégé à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance. En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d’exécution, il était nécessaire de prévoir un formalisme strict, seul susceptible de protéger