Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d’exécution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal

concurrentes – ii) L’existence de législations nationales irréductibles – ? L’obligation de respecter le droit commun national – ? L’obligation de respecter les règles spéciales nationales – II.– La dualité des procédures d’uniformisation – A. La procédure prévue par le Traité – B. La procédure possible en droit interne – III.– Le choix de la formulation de l’uniformisation – A. La langue du droit uniforme – B. Le langage du droit uniforme LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES

financier, et de risque de faillite ou de crédit proprement dit, pour les transactions sur le marché de crédit. On distingue trois types de risque de crédit: le risque de défaut, le risque de dégradation du spread et le risque lié à l'incertitude du recouvrement, une fois le défaut survenu. 1.1 Le risque de défaut: Cette forme de risque est associée à l'occurrence d'un défaut, caractérisée par l'incapacité de la contrepartie à assurer le payement de ses échéances. Le Comité de Bâle dans son second document

morales de droit privé constituées hors du Québec mais y ayant leur domicile, y exerçant une activité ou y possédant un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque; * les personnes morales qui sont issues d’une fusion autre que simplifiée; * les sociétés d’économie mixte constituées en vertu de la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal; * (non encore en vigueur) les fiducies qui exploitent une entreprise à caractère commercial au Québec, autres que

rôle de la douane Partie2 : Service de l’Ordonnancement -Conduite en douane -Mise en douane et la déclaration en détail - Les régimes douaniers -Système informatique Partie3 : Service de la Recette -Mise en recouvrement -Recouvrement -Ordres de recette émis par d’autres services -Dépenses, consignations et transferts Partie4 : statistiques des marchandises dédouanées -Statistiques des affaires contentieuses -Statistiques à l’import &l’export -Autres

permettant de poursuivre l'exécution contre le gré du débiteur. Ce sont les voies d'exécution.                                                           Ainsi présentées, les voies d'exécution font partie de la droite judiciaire privée.  Si la procédure civile détermine les règles permettant au demandeur dans un procès d’obtenir contre son adversaire une décision de justice, les voies d’exécution constituent un ensemble de règles déterminant les moyens d’exécuter cette décision de justice.                            

administration responsable, au service des opérateurs économiques L’administration des douanes et droits indirects a un devoir d’écoute et d’accompagnement auprès des opérateurs économiques. Elle met tout en œuvre pour faciliter l’utilisation des procédures douanières, afin de jouer son rôle de partenaire des entreprises. Ainsi, des informations vous sont fournies par l’administration, préalablement à toute opération douanière, à votre demande. Comment pouvez-vous vous procurer ces informations ?

financements structurés est originaire des Etats-Unis. Elle a débuté dans les années 70 avec la croissance du marché hypothécaire et a connu une forte évolution en Europe depuis la fin des années 90. Elle s’est étendue par la suite à plusieurs types de créances, notamment les crédits à la consommation et les crédits commerciaux. Avant les années 1970, les banques se limitaient aux tâches d’intermédiation financière. Elles prêtaient à leurs clients et conservaient le portefeuille d’encours parmi leurs actifs

la trésorerie d'une entreprise mais aussi une méthode de gestion. La société de factoring, qui a la forme juridique d'une société financière, paie immédiatement le montant de toutes les factures de l'adhérent, et fait son affaire ensuite de leur recouvrement. Elle n'a aucun recours contre son client en cas de non-paiement. Souvent, la société d'affacturage rend des services annexes de gestion (établissement des factures, comptabilité …). Elle permet donc à des entreprises, petites ou moyennes, d'alléger

l’accent porte sur les ter mes qui concernent le droit des affaires proprement dit, à savo ir : le droit commercial général, le droit des sociétés co mmerciales et du groupement d’intérêt écono mique, les sûretés, les procédures simp lifiées et les voies d’ex écution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; ma is le lecteur va éga lement y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit