Producteur exécutif

Nous allons voir dans un premier temps qu’une place non négligeable est aujourd’hui réservée au pouvoir exécutif pour édicter des normes pénales par voie de règlements (A) et dans un second nous envisagerons l’une des conséquence de ce principe légaliste, à savoir l’exigence de clarté de la loi posée par le Conseil Constitutionnel (B). A. La place non négligeable du pouvoir exécutif en matière de règlement. S’agissant de la définition de la contravention, c’est le pouvoir réglementaire

prérogatives étendues et un pouvoir législatif encadré tout en ouvrant la porte, par la pratique, au Parlementarisme (II). I : Une Constitution octroyée, œuvre du pouvoir royal A : Un Roi aux prérogatives étendues : o Détenteur exclusif du pouvoir exécutif o Des pouvoirs très vastes en matière législative (monopole de l’initiative des lois, pouvoir de refuser sa sanction aux lois votées = droit de véto) o Des pouvoirs étendus en matières réglementaire (Règlements et Ordonnances) o Nomme et révoque

homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Pour limiter le pouvoir des gouvernants et garantir les libertés il faut reconnaitre l'existence de trois pouvoirs et en distinguant chacune des trois fonctions. Il faut donc une séparation des pouvoirs exécutif législatif et judiciaire. Avant Montesquieu, Aristote avait montré qu'il existait trois pouvoirs. Mais c'est à John Locke qui fera resortir cette théorie, dans le Traité du gouvernement civil (1690) qui décrit les mécanismes en œuvre en Angleterre

autres fonctions retrouvées dans les régimes Parlementaire comme la mise en jeu de la responsabilité du pouvoir exécutif. Le Parlement sert à représenter le citoyen, rôle de représentation, lieu de débat et de contestation., contrôle de l'exécutif et il a aussi un pouvoir d'enquête sur l'administration et les services publiques. Le pouvoir exécutif, c'est l'organe du pouvoir exécutif. Organisation au sein d'un organe monocéphal: régime autoritaire et régime présidentiel, ou bicéphale: Chef de

de la République. Jusqu'en 2000, la durée du mandat était de 7 ans. À partir de cette année-là, selon la réforme constitutionnelle précédemment adoptée en 2000, le président est élu pour 5 ans : un quinquennat. Il lui est ainsi conféré le pouvoir exécutif, comme le général de Gaulle en avait déjà exprimé le souhait lors de la rédaction de la Constitution de la 4e République. Le texte voté en 1958 introduisit une nouveauté dans le mode d'élection du président de la République, auparavant élu par la

elles sont consacrées par la loi des 10 et 11 juin 1793 en tant que commune et elles sont dotées d'une assemblée élue et d'un maire. Les départements sont issus des lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790: on a une assemblée délibérante et un exécutif collégial dénommé directoire. Les cantons regroupent les communes et sont issus de ces mêmes lois. Bonaparte souhaitait donner à la France des institution stables et solides résistant au temps et souhaitait prendre le contre pied de la période

pouvoir exécutif, des autres litiges intéressant les particuliers, relevant d’un véritable pouvoir judiciaire autonome et distinct. Il faut donc scinder les compétences du juge en deux, entre juge judiciaire et juge administratif. Cette dualité juridictionnelle trouve son origine dans la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qui interdisent aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des litiges intéressant l'administration, et les actes émis par le pouvoir exécutif ou législatif

Général De Gaulle est de cantonner le pouvoir législatif au profit du renforcement du pouvoir exécutif. Et pour ce faire il va nous donner une recette politique qui consiste en une séparation nette des pouvoirs, et un équilibre entre eux, avec au-dessus des contingences politiques, un Chef de l’Etat arbitre. Pour ce faire le Général De Gaulle propose un pouvoir législatif bicaméral équilibré et un exécutif dualiste, hiérarchisé, garant de l’autorité de l’Etat. Plan : I – Un pouvoir législatif

* Et ceux qui considère que « le trône n’est pas un siège vide » (Guizot : parti de la résistance). Pour eux, le roi doit avoir une influence réelle sur les affaires. D’ailleurs, conformément au deux chartes, il détient l’ensemble du pouvoir exécutif (Article 12 de la charte de 1830 et article 13 de celle de 1814- Au Roi seul appartient la puissance exécutive). Et grâce à son droit de véto, une partie du pouvoir législatif (Article 18 de la charte de 1830 et article 22 de celle de 1814- Le Roi

On met en place une organisation pyramidale avec l’assemblé au sommet. La constitution introduit le referendum. Le 10 octobre 1793 les révolutionnaires proclament que le gouvernement sera révolutionnaire jusqu’à la paix, au début c’est un conseil exécutif provisoire qui domine sous l’autorité de l’assemblé. Après la chute des girondins c’est le comité de salut public qui est investi de larges pouvoirs (Robespierre Couton et Saint-Just). Le 27 juillet 1794 ils sont exécutés, on se méfis du comité et