Projet Catala Quasi Contrat

Postmoderne, constructiviste (M. Delmas Marty), prospectif, alternatif Qu’est ce que le droit des obligations ? Le droit des obligations est la partie du droit civil qui régit les rapports unissant un créancier et un débiteur. Il comprend le droit du contrat (les obligations contractuelles) et le droit de la responsabilité (obligations délictuelles). I. La notion d’obligation On utilise le mot obligation dans 3 sens variés. Au sens courant, l’obligation est un devoir, cela peut même être une

L’inexécution du contrat et ses remèdes : la résolution unilatérale COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 7.3.3 DES PRINCIPES UNIDROIT (2004) « Le droit des marchands a, pour les besoins du commerce international, intégré la résolution unilatérale, à tel point d'ailleurs qu'il ne fait pas, du moins dans ces deux corps de règles, allusion à la résolution judiciaire » constate Denis Mazeaud dans L'introduction de la résolution unilatérale pour inexécution, au Rapport français, en 2010. Ainsi, les textes de projets de réforme

LE QUASI CONTRAT Origine romaine. A cette époque on avait déjà remarqué que certaines situations ressemblent à des situations contractuelles mais sans correspondre à des contrats (pas d’accord de volonté). ( Font naitre des obligations comparables à celles du contrat. Notion controversée en doctrine : ressemblance avec le contrat pas toujours avérée. La doctrine adresse deux reproches au quasi contrat : - PAS une véritable source d’obligation : à travers les quasi contrats c’est la LOI

différents projets de réforme tout au long du XXe siècle et c'est cette déformation et ce cheminement dans le temps jusqu'à l'époque moderne qui fixe l'intérêt des sources des obligations et leur classification. De manière générale et dans l'époque moderne, les obligations sont classées selon trois catégories à savoir selon leur effets, leur objets et leur sources. Toutefois, le Code Civil retient la classification des obligations selon leur sources et en retient 5 qui sont le contrat, le quasi contrat

responsabilité contractuelle Chapitre 3 la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle Chapitre 4 La responsabilité du fait des choses Chapitre 5 la responsabilité du fait d’autrui *Chapitre 1 : Le* dommage et l’action en réparation Section 1 Le dommage ou préjudice Les termes de dommage et de préjudice sont utilités comme des termes synonymes mais qu’une partie de la doctrine tente de dissocier. L’avant projet Catala propose une distinction .Ainsi le dommage désigne l’atteinte à la personne

>Art 133 Projet Terré : Les créanciers peuvent, au nom de leur débiteur , exercer tous les droits et actions de celui-ci à l’exception de ce qui sont exclusivement attaché à la personne à condition toutefois qu’ils justifient de ce que la carence de leur débiteur compromets leur droit. Ils sont alors payés par prélèvement sur les sommes qui, par l’effet de leur recours, rentrent dans le patrimoine du débiteur négligent Exercice : Commentaire comparé des articles 1166 Cciv et 133 Projet Terré

dire quel sera l'avenir de cette proposition qui s'inspire fortement de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription qu'a dirigé M. Catala (2). Peut-être cette proposition s'insèrera-t-elle dans le vaste mouvement de réforme que connaît le code civil depuis le début du XXIe siècle. Mais peut-être également ne sera-t-elle qu'une proposition de plus, à l'instar de la réforme du droit des contrats instiguée par la chancellerie qui semble désormais reposer en paix au fond d'un

devenu commun, dès lors que l’on rentre dans une phase de réflexion et de négociation à propos d’un possible « contrat ». Il est courant, voire quasi indispensable d’entrer « en pourparlers » lors de la possible conclusion d’un contrat ayant des enjeux financiers. D’après Carbonier, "C’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées". Il n’y a pas encore de contrat formé, il se peut même qu’il n’y ait pas encore eu d’offre de contracter prête à être acceptée telle quelle

ayant entrainé un dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon il s’agit de la responsabilité délictuelle Cette tradition n’est-elle pas obsolète ? Est-elle fondée ? Pour répondre

des imprévisions arrivent indépendamment de la volonté des contractants et viennent bouleverser l'équilibre interne du contrat. L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1134 du Code civil