Projet de loi

La procédure legislative sous la Vème République La procédure législative est l’ensemble des actes successivement accomplis par le gouvernement, le Sénat et l’Assemblée Nationale pour parvenir à la création d’un acte de valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. La procédure législative en France, sous la 5ème République est d'une organisation extrêmement hiérarchisée. La procédure législative existait déjà avant la Vème République mais ne donnait pas les mêmes conséquences que

le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes, de Palerme contre le crime organisé et de Mérida contre la corruption. doptée en 2007, la loi actuelle n°43-05 relative au blanchiment d’argent sera amendée pour répondre aux normes internationales. Le Conseil de gouvernement qui s’est réuni jeudi dernier a en effet adopté un projet de loi modifiant et complétant ce texte ainsi qu’un autre amendant le corpus du code pénal et le code de procédure pénale. A travers le renforcement de la législation

La Loi De Réforme Territoriale 1) La procédure d’adoption de cette loi a été : 3 juin 2014 : Tribune, le chef de l'Etat a présenté les enjeux de la réforme territoriale en proposant de ramener le nombre des régions métropolitaines de 22 à 14. Cette carte définie est soumise au débat parlementaire. 18 juin 2014 : Conseil des ministres, 2 projets de loi proposé pour donner corps à la réforme territoriale. La 1ère porte sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales

est définit par l’article 6 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), comme correspondant à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses pour une année civile. Les notions de budget et de loi de finances sont proches mais il est tout de même important de les distinguer. En effet, le budget constitue le document comptable qui retrace l’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses publiques pour une année civile ; alors que la loi de finances est un acte juridique par

référendum est possible : projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, ou portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y participent (sont donc exclus la défense, la justice, ainsi que les questions de société telles la peine de mort, l’avortement…toute projet ou proposition de loi ne peut donc pas être soumis au référendum. Au regard de la hiérarchie des normes la loi référendaire n’est pas hiérarchiquement

investi le 1er juin 1958 par René Coty et prend la place de Pierre Pflimlin en tant que président du conseil de la 4ème république. Il promet « d'assumer les pouvoirs de la République ». Le 3juin 1958, René Coty, président de la république promulgue une loi portant dérogation à l’article 90 de la 4ème république. En effet, Charles de Gaule a conditionné son retour au pouvoir. Il impose comme condition sinequanone le droit de modifier la Constitution. Or, aucun article inclus dans la constitution de la

rééquilibrage des pouvoirs du parlement ? Il convient pour cela d'étudier la revalorisation du parlement concernant l'élaboration de la loi (I) puis Un renforcement des prérogatives du parlement à l'égard du pouvoir exécutif.(II) Une revalorisation du parlement concernant l'élaboration de la loi A) Une part plus active dans le processus d'élaboration de la loi Ce sont d'une part les pouvoirs du parlement qui sont élargis, d'abord au stade de l'initiative, et ensuite au stade de l'adoption

MARIAGE HOMOSEXUEL Introduction : Au printemps dernier un projet de loi sur le mariage homosexuel a créé une vive polémique en France, opposant ainsi des manifestants contre ce mariage au gouvernement. Nous allons étudier ici le sujet du Mariage Homosexuel (Autrement dit mariage entre personnes de même sexe). Nous aborderons successivement la légitimité de ces mariages, les problèmes pour les mettre en place (à ce sujet nous allons faire une brève comparaison avec d’autres pays européens et mondiaux)

l'Assemblée nationale * Instruction générale du Bureau (IGB) * Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 * Règlement du Congrès * Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires * Loi organique relative aux lois de finances * Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics * Projets de loi * Propositions de loi * Amendements * Textes adoptés * Rapports législatifs

l’adoption. Toutefois, ces deux promesses n'ont pas abouti. Quelques personnalités membres ou ex-membres de l'UMP sont toutefois favorables au mariage des couples homosexuels. → 20 des 21 députés du partit centre votent contre la proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe. → Le Front national est opposé au mariage homosexuel. → Le Parti Chrétien Démocrate, fondé et présidé par Christine Boutin s'oppose aussi au mariage homosexuel au PACS et à l'adoption pour