Projet de loi

APPROBATION DE LA LOI DE FINANCES L’adoption de la loi de finances suit une procédure particulière qui met en évidence le rôle primordial du parlement. Toutefois, cette procédure se heurte à certaines limitations à la fois constitutionnelles et organiques. SECT 1 Les règles de la procédure de vote du projet de loi de finances Ces règles sont dominées par un encadrement strict des délais auxquels la procédure de vote est soumise, et par une organisation de la discussion budgétaire. §1 L’encadrement

spéciales : loi de finances, lois de financement de la sécurité sociale, les lois organiques et les lois constitutionnelles. Tout commence avec l’initiative de la loi qui appartient en principe concurremment au G et au P. Tout d’abord les propositions de lois, le constat actuel est qu’il y a en majorité des projets de loi. Il y a un certain nombre d’obstacle des propositions de loi : 1) Obstacle financier : art 40, on ne peut pas faire de proposition de loi si ces propositions de loi ont pour objet

* Élaboration de la Loi de finances * Fondement juridique Le fondement juridique de la préparation et de l’adoption de la loi de finances est posé par les textes suivants : * les articles 50 et 51 de la Constitution déterminant les conditions de vote par le Parlement de la loi de finances ; * la loi organique relative aux lois de finances qui définit l’objet et le contenu de la loi de finances, ses règles de présentation, ses modalités de vote ainsi que certaines règles d’exécution

bout de la chaîne quant à la promulgation d'une loi. Elle avalise ou non les projets de loi du gouvernement et fait de même avec les propositions de loi des parlementaires. Et là encore, ça pose problème. Depuis 1958, le « frein à main » de la République n'a jamais changé de main, la droite et le centre se partageant tout. On comprend alors aisément le faible contre-pouvoir qu'il représente. Rare sont les sénateurs qui osent voter contre un projet de loi de leur gouvernement, tout autant que ceux qui

parcours d’une loi En droit, la loi est une prescription établie par l’autorité souveraine de l’Etat. Elle est applicable à tous et définit les droits et les devoirs de chacun. Son parcours diffère selon ce qu’elle propose La question qu’on s’est posée : Comment élabore t’on la Loi en France, de nos jours. Nous verrons tout d’abord l’initiative de la loi, puis l’examen de la loi et enfin

Travaux parlementaires > Projets / propositions de loi Repères ? 26 juin 2014 : Vente à distance des livres ( texte adopté sans modification par le sénat - deuxième lecture ) Dossier législatif Document "pastillé" au format PDF (142 Koctets) Tous les documents sur ces thèmes : CulturePME, commerce et artisanat.Document "pastillé" au format PDF (142 Koctets) N° 146 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 26 juin 2014 PROPOSITION DE LOI encadrant les conditions

INTRODUCTION: D'une manière générale le gouvernement et l'Assamblée Nationale ont des rapports de collaboration dans le cadre de l’élaboration de la loi. Le rôle du Gouvernement est important, car il est à l’origine de la majorité des lois promulguées. Mais, cette collaboration s’effectue majoritairement à son profit par le biais du « parlementarisme rationalisé ». Il s’agit d’un ensemble de moyens juridiques lui permettant de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires sans être gêné

commission est compétent pour organiser la publicité des travaux de celle-ci par les moyens de son choix. Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi sont ouvertes à l’ensemble des commissaires.» En pratique, les auditions (des ministres, experts, etc.) sont parfois publiques alors que les réunions consacrées à l’examen du projet de loi sont réservées aux seuls députés. La situation n’est pas identique entre les différents Etats européens. Cette synthèse présentera la

La loi Leonetti, relative a l’euthanasie (avril 2005) Médecin cardiologue de formation, très impliqué dans les questions d’éthique, notamment médicales, Jean Leonetti est le député qui a proposé à l'assemblée la loi qui porte désormais son nom, la loi Leonetti. Le texte a pour objet d'interdire les pratiques d'euthanasie (provoquer ou hâter la mort pour abréger les souffrances), du moins l'euthanasie active qui suppose le geste d'un proche ou d'un médecin qui donne la mort. Il empêche

d’autres Constitutions interdisent de toucher à « la forme monarchique de l’État ». Il en est ainsi au Maroc et au Koweït. De même dans certains États fédéraux, c’est la « structure fédérale » de l’État qui ne peut subir de transformation. Ainsi, la loi fondamentale de la république d’Allemagne de 1949 interdit de porter atteinte à la structure fédérale de l’État (en Länder) suite à l’effondrement du nazisme. De même, la Constitution brésilienne de 1988, interdit de réviser la forme fédérative de l’État