Projet de loi

adoption des loi en france LICRA - Mallette pédagogique 2006 Démocratie et citoyenneté - La procédure législative 1 LLAA PPRROOCCÉÉDDUURREE LLÉÉGGI IISSLLAATTI IIVVEE Source : Site de l’assemblée nationale Schéma simplifié (la navette parlementaire) 1. Le domaine et l'initiative des lois 2. La navette L'examen en première lecture L'examen par une commission L'inscription à l'ordre du jour La discussion en séance publique La transmission et les lectures successives 3. Le recours à la

certains projets de règlements grand-ducaux Analyse des projets et propositions de loi Présentation des propositions des lois D) LES PREROGATIVES/POUVOIR DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 1. La procédure législative Par procédure législative on entend les différentes étapes de la confection d’une loi GD et CDD  droit d’initiative en matière législative L’initiative gouvernementale s’appelle projet de loi L’initiative de la Chambre s’appelle proposition de loi Projet de loi Projet de loi

de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d’un texte à l’initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la constitution. Les électeurs, « députés d’un jour » comme le disait de gaulle se prononcent sur un sujet important dans la vie de la collectivité. Le référendum législatif de l’article 11 permet aux citoyens de se prononcer soit sur une loi portant sur l’organisation

Séance 6 : Le Parlement à l’aube de la révision de 2008 En quoi renforce-t-elle l’institution Parlementaire ? 1. Fonctionnement du Parlement A) Les Commissions 1) Les commissions législatives Ont pour fonction de préparer l’examen des projets et propositions de lois - Commissions permanentes : apport de la RC de 2008 o Augmente leur nombre  En 58 : limitation à 6 pour éviter leur spécialisation = acquiert trop de pouvoir vis-à-vis du Gvt  MAIS une surcharge d’où la création de 2 nouvelles

introduction Le projet de loi de finances pour l'année 2013 ambitionne, dans une approche aussi volontariste que déterminée, de contribuer à la consolidation de la croissance économique en mettant, le mieux possible, la politique budgétaire au service de la stratégie gouvernementale de développement économique et social,. Cette stratégie poursuit les objectifs d'une économie nationale compétitive et créatrice de richesses et d'emploi, d'un rééquilibrage social et spatial et de réformes institutionnelles

évaluées et pour quels objectifs ? D’une part nous verrons les dépenses evaluées par missions et d’une autre part les dépenses évaluées par fonctions, pour finir avec ses objectifs. L’évaluation : - par mission : Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2005, les dépenses de l’État sont désormais regroupées par mission, c’est-à-dire par politique publique. La mission peut donc dépendre d’un ou plusieurs ministères participant à cette action publique

années 60 que l’influence Gaulliste marque fortement la place et le rôle de l’État. L’échec de jeux - Loi du 6 août 1963 de Rome L’organisation du sport français est pilotée par l’État. - Principaux acteurs dans le sport Cette politique aboutit à la loi du 29 Octobre 1975 l’influence socialiste dans les années 80 loi dite Avice du 16 juillet 1984 Code du Sport Le sport à l’origine Loi n°63.807 du 6 août 1963 Titre I - Profession d’éducateur physique ou sportif Titre II - Établissement

des dépenses budgétaires de l’Etat. La lf est l’acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’Etat. Le budget désigne simplemt la partie descriptive et cptable des lf. 1. LA LF DE L’ANNEE = LF INITIALE Art 47 C° : cette loi doit ê adoptée avt le début de l’année suivante qui correspond à son année d’exécution (elle doit être adoptée avt la fin de l’année n-1 pr une exécution en année n) Art 2 ord org du 2 janv 1959 et art 1 et 34 de la LOLF : la lfi prévoit et autorise

Le Jeudi 24 septembre 2015 Thème 2 : Genèse, objectives et premier bilan de la mise en œuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finance) L’article 47 de la Constitution renvoi à la disposition organique le soin de préciser les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finance. Les lois organiques ont pour vocation de compléter et préciser les dispositions constitutionnelles, à ce titre elle présente quelques particularités juridiques notables. Elles sont

superposition Le droit fédéral et le droit des Etats cohabitent mais le droit fédéral est plus important. Bundesrecht bricht Landesrecht (le droit fédéral régit le droit des Etats) 3) Principe de participation Les Etats fédérés participent à la loi fédérale et à la révision de la constitution. B/Critères Plan de dissertation "Les critères de l'Etat fédéral" I/la superposition d’Etats autonomes. A/le caractère étatique des collectivités Rappeler la définition de l’Etat. Les Etats