Projet de loi

Gouvernement à prendre sous forme de règlements des mesures qui auraient dû prendre la forme d’une loi : ce recours aux « décrets-lois était très contesté ». La constitution de la Vème République a constitutionnalité cette pratique et l’a encadré. I. Les procédures d’édiction des ordonnances A) Les conditions de l’habilitation. 1) Il faut tout d’abord une loi d’habilitation : * La loi d’habilitation doit satisfaire le critère posé à l’article 38 qui introduit la notion de programme

portent les séances ? projets de lois,. Art 34 de la constitution qui fixe les domaines de la loi. Art 37 qui fixe les domaines du règlement. Règlement c’est un acte pris unilatéralement par des autorités exécutives ou administratives présentant un caractère exécutoire et comportant des dispositions à portée générale et impersonnelle. I- Les normes législatives La loi provient du pouvoir législatif, en pratique le PE détient pour une large part la capacité de faire la loi, 80-90 % des lois

Loi et processus legislatif I/L'élaboration de la loi L'origine : Un texte de loi est souvent issu d'en ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer:l'organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales,l'ouverture de forums, l'avis d'autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics. L'initiative de la loi : L'initative de la loi appartient à la fois au Gouvernement, qui peut déposer des projets de loi, et au Parlement:on parle alors

gouvernement Période prévue chaque jour pour aborder les affaires présentées par le gouvernement au Sénat. Amendement Modification proposée à une motion, à un projet de loi ou à un rapport de comité, visant à l'améliorer ou à fournir une solution de rechange. Amender; réviser Apporter un changement à un projet de loi. On modifie, au contraire, une loi. Avis de motion Annonce, orale ou écrite, de l'intention de porter une proposition d'envergure devant la Chambre des communes (Assemblée nationale) ou

a un rôle central pour l'élaboration de la LFI ( loi de finance initiale). En d'autre terme le parlement n'intervient pas dans l'élaboration de la LFI. C'est le gouvernement qui doit établir la LFI car cette loi dépend de l'orientation politique du président qui désigne le 1er ministre et le gouvernement. Art 20 de la C «  le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » projet de loi : par le gouvernement proposition de loi : par le parlement art 39.2 « . .. » donc ne peut

au gouvernement de gouverner réellement, de manière efficace. Cette rationalisation du parlementarisme sous la Vè République est passée par divers procédés : − d’une part, les procédés permettant au gouvernement d’engager sa responsabilité sur des projets de lois (mécanisme de l’article 49); − d’autre part, les mécanismes qui permettent au gouvernement de gérer la procédure législative • maîtrise de l'ordre du jour des assemblées parlementaire; avec la révision de 2OO8 on passe à un ordre du jour partagé:

s'élèvent à 16 milliards dont plus de la moitié sont des dépenses de fonctionnement. •  Les élus et les citoyens perdent du temps et de l'énergie pour se repérer au sein du « millefeuille » administratif et du maquis des financements croisés. Des projets prennent du retard. C'est un handicap pour la compétitivité de notre pays.   3ème raison :  l'État local est lui-même engagé dans un processus de modernisation. •  Depuis 1982, l'organisation territoriale de l'Etat n'avait que très peu évolué :

Comment naît une loi, comment naît un règlement ? Conclusion : la loi est composée du pouvoir législatif et le règlement est composé du pouvoir exécutif, c’est pour cela que le règlement s’oppose au pouvoir législatif. INTRODUCTION La loi et le règlement sont deux choses différentes : Le règlement c’est le pouvoir dont dispose les autorités exécutives d’appliquer des règles que tout le monde doit respecter et la loi est un règlement votée par les assemblées, soit, un décret et arrêtés. PARTIE

révision constitutionnelle du 4 août 1995 a substantiellement étendu, le rôle central du Président de la République dans la mise en œuvre de la procédure, et enfin l'immunité juridictionnelle dont bénéficie la loi référendaire. 3. Dans le texte initial de la Constitution, les projets de loi susceptibles d'être soumis à référendum ne pouvaient porter que sur l'organisation des pouvoirs publics, l'approbation d'un accord de Communauté ou l'autorisation de ratification d'un traité qui "sans être contraire

de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus  Principes découlant des chartes des organismes internationaux Traités : Une fois ratifiés par le Parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution. Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques