Projet de loi

appliquerait la constitution de cette manière. Les modifications de la constitution comment peut on réviser la constitution ? Il y a 2 façons de réviser la constitution selon l'article 89 ► les parlementaires déposent une proposition de loi constitutionnelle (1) qui doit être inscrite a l'ordre du jour (2) puis approuvée (3) et envoyé a la 2 ème assemblée (4) puis inscrite de nouveau a l'ordre du jour (5) et approuvée (6). Si les deux chambres votent la même chose soumise au président

découvrir de nouvelles lib pub en l’absence de txt constitutionnel. Ex : 3ème rép : pas de préambule et de décl° des drts : ce vide a été comblé par le parlement. Le législateur a affirmé des statuts protecteurs pr des lib pub (liberté de réunion, loi du 28 juillet 1881 sur la presse, lib d’association en 1901). L’intervention du lég en matière de lib pub n’a jms été neutre. Le CE a indiqué que les lib consacrées par le leg étaient des libertés fondamentales et dc les autorités adm ne pouvaient

invalidé de loi politiquement importante au motif qu’elle était inconstitutionnelle. Les juges sont nommés par le monarque et sont inamovibles. Leur indépendance est garantie par la Constitution. Le fonctionnement du Parlement : L’initiative des lois appartient au Gouvernement et au Folketing. Si une majorité de députés le requiert, une proposition de loi peut être soumise au Parlement. La plupart des textes sont cependant d’origine gouvernementale. L’élaboration des projets de loi se fait en

tellement illégal car ils n'en tirent aucun bénéfice.(annexe 5) Depuis plusieurs années de nombreux projets de loi ont été annoncés mais aucun n'a aboutit, il faut dire que le caractère massif du comportement rend une sanction légale très difficile et peu crédible. Le projet de loi HADOPI qui prévoyait un système de sanctions progressives a été abandonné. 50% des français estime que le projet de loi HADOPI ne permettrait pas de faire évoluer les pratiques.(annexe 2) C'est une des raisons pour laquelle

- L’article 11 dit que le président peut soumettre au référendum tout projet de loi. Donc ça peut être un projet de loi ordinaire, organique, ou de révision. Cependant l’article 11 ne concerne pas les projets de révision puisqu’il se trouve en dehors du titre de la constitution qui concerne la révision. Puisque l’article 11 ne le vise pas expressément il ne peut pas servir à ce type de projet. - Cet article 11 vise des projets de lois qui peuvent porter sur l’organisation des pouvoirs publics. Les

Encore une fois cette division correspond à la théorie de Montesquieu qui estimait préférable d’organiser le corps législatif en deux chambres : « étant composé de deux parties, l’une enchaînera l’autre par sa faculté d’empêcher » (XI, 6). Ainsi, une loi votée par l’assemblée nationale peut ne pas l’être par le sénat et inversement. D’autre part, Le pouvoir exécutif, qui est le pouvoir de faire exécuter les lois est bicéphale. Il est confié au président de la république et au gouvernement. Le gouvernement

lois. Cette initiative peut prendre deux formes différents, soit sous forme de projet de loi à la demande du Premier Ministre soit sous forme de propositions de loi sur suggestion des sénateurs et des députés. Ainsi dans la Constitution on retrouve les sujets qui doivent être traités par les lois votés par le Parlement soit ces matières législatives sont énumérés à l'article 34 de la Constitution qui définit la loi et délimite son domaine. Alors l'Assemblée nationale ne peut donc pas traiter les

Les lois ordinaires Introduction La constitution ne définit pas la loi, mais pose un critère formel aux termes de l'art 24 en son premier alinéa : « Le parlement vote la loi ». La loi, du latin lex, désigne l'ensemble des règles juridiques suprêmes générales et impersonnelles. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l’organisation

législatif. Cet organe a le pouvoir de voter les lois, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques (article 24). Il est important de préciser que, depuis la révision constitutionnelle de 2008, les projets de loi du Gouvernement et les propositions de loi du Parlement sont examinées au même titre. Le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée Nationale est élue au suffrage universel direct, composée de 577 députés élus pour cinq

I. PRESENTATION GENERALE II. CHRONOLOGIE DES LOIS DE FINANCES III. PRINCIPAUX ASPECTS DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2007 IV. STRUCTURE DE BUDGET DE L'ETAT V. LE PROJET DE LA LOI DE FINANCE 2007 DEVANT LA CHAMBRES DES CONSEILLIERS: VI. ACQUIS ET FAIBLESSES CONCLUSION 1 INTRODUCTION A l’image des lois de finances initiales et complémentaire de l’exercice précédent, le gouvernement vise en élaborant la loi des Finances au titre de l'année 2007 à consolider les acquis et à développer la capacité