Projets De Réforme Catala Terré

>Art 133 Projet Terré : Les créanciers peuvent, au nom de leur débiteur , exercer tous les droits et actions de celui-ci à l’exception de ce qui sont exclusivement attaché à la personne à condition toutefois qu’ils justifient de ce que la carence de leur débiteur compromets leur droit. Ils sont alors payés par prélèvement sur les sommes qui, par l’effet de leur recours, rentrent dans le patrimoine du débiteur négligent Exercice : Commentaire comparé des articles 1166 Cciv et 133 Projet Terré

TD droit civil 2nd semestre DROIT CIVIL Thème de travail : La responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers Exercice à préparer : Commentaire de l’article 1342 de l’avant projet Catala « Un même fait susceptible de constituer un manquement à un contrat peut être au regard des tiers, une faute quasi délictuelle engageant la responsabilité de son auteur ; les tiers sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse du contrat lorsqu’elle leur a causé un dommage. » (note D. Mazeaud

Doctrine et Codification A l’heure où les regards se concentrent sur l’avant projet Catala portant réforme du droit des obligations et de la prescription, il est opportun de se demander les rapports qu’entretiennent les concepts de doctrine et de codification. La doctrine s’entend, au sens le plus large, comme « l’opinion communément professée par ceux qui enseignent le Droit, ou même ceux qui, sans enseigner, écrivent sur le Droit »[1]. Ainsi comprise on oppose habituellement la doctrine

Commentaire de l’article 1342 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Selon G. Durry "un puissant courant doctrinal à mis l'accent sur la nécessité de soumettre à un même régime, celui de la responsabilité contractuelle, tous ceux qui n'ont souffert d'un dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial" . L'avant-projet Catala s'intéresse globalement au code civil de 1804, en se penchant plus particulièrement sur les règles applicables

identités culturelles et les traditions nationales qui font la richesse de l’Europe. Un Code européen n’aurait ni âme ni histoire et ferait perdre les leurs aux législations nationales. Bref, un tel code n’aurait aucune légitimité. Il n’est pas sûr que ce projet aboutisse un jour, l’UE n’ayant pas, pour l’heure en tout cas, une compétence suffisante pour imposer une harmonisation de cette ampleur. Il s’agit néanmoins d’une perspective qu’il ne faut pas perdre de vue. A côté du droit de l’UE, l’internationalisation

un recours sur le manquement à un contrat peut intéresser des tiers, par exemple sur le manquement à une obligation de sécurité ou de mise en garde. Ce problème divise la doctrine qui tente par tout moyen d'influencer la jurisprudence. En effet, M. Terré qui semble hostile à cette théorie a déclaré « permettre à un tiers d'invoquer la faute contractuelle du débiteur revient à lui permettre de réclamer indirectement à son profit le bénéfice d'un contrat auquel il n'est pourtant pas partie ». Au contraire

un vent de réforme souffle sur le droit des obligations. BUFFELAN-LANORE (Y.), LARRIBAU-TERNEYRE (V.), Les obligations, 14ème éd., Paris : Sirey, 2014. Extrait : Une réforme est actuellement prête à intervenir concernant l’ensemble du droit des obligations, comportant quatre volets : celui du régime général des obligations (règles communes à toutes les obligations quelle que soit leur source), du contrat, des quasi-contrats et enfin de la responsabilité civile. Ce projet de réforme d’ampleur

d'ailleurs qu'il ne fait pas, du moins dans ces deux corps de règles, allusion à la résolution judiciaire » constate Denis Mazeaud dans L'introduction de la résolution unilatérale pour inexécution, au Rapport français, en 2010. Ainsi, les textes de projets de réforme du droit européen consacre la résolution unilatérale du contrat. Thomas Genicon a effectué une thèse sur la résolution du contrat pour inexécution, cette institution se situe au tournant de l'exécution du contrat et de celle de son extinction

Relativité du contrat Inexécution du contrat I. Les sources du droit des obligations et des contrats A. Sources internes : La constitution, les autorités administratives indépendantes. 1) Les AAI Il faut parler d’autorité de la concurrence. Réforme de 2010 : modifie l’organisation de toutes les autorités relatives au droit de la consommation. Loi 1er juillet 2010 : mise en commun des moyens de l’institution nationale de la consommation, de la sécurité des consommateurs et de la commission

dommages corporels uniquement.Arrêt 19 juin 2003 : article 1392ccArrêt 2 octobre 2013 : article 1147cc consacre responsabilité contractuelle.Différence entre les 2 arrêts car un prévoit pas d’oblig pour la victime de minimiser son dommage.Avant-projet Catala, article 1373cc + commission des lois du Sénat, doctrine : professeur G. Durry. Pour la position du droit français à propos de cette obligation : pas de consécration de manière officielle, mais arrêt de 2013 où on consacre l’obligation de minimiser