Promesse De Contrat

I. La promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente est « un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre un bien au bénéficiaire qui a le droit de l’acquérir dans un certain délai » (François Collart-Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6ème édition, collec. Précis Dalloz). A. Particularismes de la promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation destinée à indemniser le

Juristfac 11/08/2005 COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de

janvier 2010. En l’espèce, Mme X promet de vendre une parcelle de terrain constructible à MM Y et Z. cette promesse synallagmatique de vente (3 septembre 2004) a été conclue sous diverses conditions, dont celle de l’obtention d’un permis de construire par les acquéreurs (MM X et Z). Ces derniers devant déposer une demande de permis de construire dans un délai déterminé : 2 mois à compter de la promesse, s’ils désirant se prévaloir de cette condition. Or, Mme X refuse de réitérer l’acte devant le notaire

une collectivité publique ou par une société privée. Autre exemple, la pratique notariale appelle « obligation hypothécaire » l’acte écrit constatant un prêt garanti par une hypothèque.) Introduction CHAPITRE 1 . La notion d'obligation le contrat est la première source d'obligation. L'obligation = rapport entre 2 personnes qui établit formellement l'existence d'un créancier qui peut exiger d'un débiteur une prestation ou une abstention. La définition de l'obligation nécessite des précisions

TITRE I. LA FORMATION DU CONTRAT CHAP I. LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Les conditions sont listées par l’art 1108c.civ « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du

sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin). Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra contractuelles : Il s’agit des délits et quasi délit, des quasi contrats, de l’O légale et même de l’O naturelle. On distingue donc classiquement les sources des Os selon qu’il s’agit d’actes juridiques ou de faits juridiques. L’acte juridique est une manifestation

2ème partie : Les effets du contrat Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent mieux de loi à ceux qui les ont faites. Ce texte pose principe de la force obligatoire du contrat Chapitre 1 : la force du lien contractuelle Section 1 : l’interprétation du contrat C’est la recherche des volontés des parties .2 question se pose en cas de litige : à quoi les partis étai-elle tenue ? On-t-elle satisfait à leur obligation. Paragraphe 1 : La recherche des volontés

qu'expression collective, de même, le contrat est source de droit en temps qu'expression de volonté individuelle. La volonté individuelle est source de droit selon les philosophes du XVIIIe siècle reprise par le code civil qui reprend le principe selon lequel le contrat est source de droit. les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est un principe de l'autonomie de la volonté qui selon le code civil s'applique aux conventions. LE CONTRAT EST UN ACCORD DE VOLONTE

SOCIETES LE CONTRAT DE SOCIETE La société est le plus souvent fondée sur un contrat = le contrat de société. C’est un contrat spécial, régi par les articles 1832 et suivant du CC. C’est un contrat particulier qui se rattache selon la distinction de PAUL DIDIER, à la catégorie des « contrats organisations » par opposition à la « catégorie des contrats échange ». Dans contrats échange : l’intérêt des parties est antagoniste, chacun ne gagnant que ce que l’autre perd. Dans les contrats organisations :

Max Sassel – Séminaire: droit luxembourgeois des contrats Cas Pratique Le cas pratique avec lequel nous sommes confronté, se trouve dans le domaine du droit privé, et plus précisément dans le domaine du droit des contrats. Avant de procéder à sa résolution, on va d’abord analyser les faits : Christophe Lecan, étant fan de la série ‘’Plus belle la vie’’, possède une collection des épisodes, collection qu’il veut vendre. Dans un mail du 9 septembre 2015, Christophe fait la proposition à Sébastien