Promesse De Contrat

relatif du contrat – Oct. 2006 Christelle Bourret –– Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Il existe différentes catégories d'exceptions au principe de l'effet relatif du contrat. Ces dérogations peuvent être légales, conventionnelles ou jurisprudentielles. I Les dérogations légales et conventionnelles A/Les dérogations légales Certains textes prévoient pour un type de contrat particulier une exception à l'effet relatif du contrat. C'est le cas

droit des obligations est l’étude juridique de l’obligation étant entendu que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé d’un point de vue à la fois quantitatif (les obligations occupent une très large part du code civil art

entre les parties. Dans la Mourabaha classique, le client conserve l’actif financé pour les besoins de son activité. Afin d’éviter que l’opération ne s’apparente à un prêt portant intérêt et de s’assurer qu’elle conserve les caractéristiques d’un contrat de vente, le financier doit conserver la propriété de l’actif et assumer le risque sous-jacent (même pour une période courte) jusqu’à ce que l’actif soit revendu au client. Le financier a cependant la possibilité de donner mandat à son client pour

d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement. M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée indéterminée ne stipulant aucune clause de non-concurrence. Licencié pour faute grave, la société Metalor technologies France s’engageait à lui verser une indemnité transactionnelle d’un montant de 160 000 euros pour compenser le préjudice

du CC => «  les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques , ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naitre de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de confiance envers autrui  » Actejuridique => acte volontaire qui est spécialement accompli en vue de produire des effets de droits, dont la nature et la mesure sont elles

  Séance 2 de Contrats Spéciaux                   Sujet: commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mars 2009     Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de la mauvaise foi. Par un arrêt de cassation du 25 mars 2009

Droit des contrats spéciaux Séance 1. jeudi 9 fév. 2012 Notation: Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé. Introduction Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis. Cela

Les vices du consentement = article 1109 du Code civil : il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, extorqué par violence ou obtenu par dol. Appréciation au jour de la formation du contrat. Sanction = annulation du contrat + éventuellement dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. I. L’erreur = article 1110 du Code civil = « une fausse croyance sur l’objet de l’obligation ». L’erreur est le vice du consentement

Séance 2 : Le contrat de société I. Un court exposé sur les éléments du contrat de société  Parmi les éléments du contrat de société on distingue 4 éléments spécifiques nécessaires à sa formation qui sont premièrement l’existence d’associés, ensuite l’existence d’apports, puis la participation de ceux-ci aux résultats de la société et enfin l’affectio societatis. Donc d’abord l’existence d’associés est un élément essentiel du contrat de société puisque sans associés, il ne peut y avoir

droit. Cette notion est particulièrement vraie dans le droit des sociétés. Cependant il existe des clauses qui permettent de protéger les associés entre eux. Ces clauses sont dites léonines et illicite dans le droit Français. La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages.  Ainsi dans quelle mesures les clauses léonines de l article L1844-1 alinéa 2 peuvent elles avoir des limites ?