Promesse

sources des obligations ne cite pas l’EU. Exceptionnelle la CDC a pu reconnaître quelques EU de volonté ex : la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Frère qui prête argent à sa sœur, il devient créancier sans qu’aucun texte ne l’oblige. Ex : employeur qui peut s’engager à ne pas licencier un certain nombre de salarié pendant une période durée est admis par la CDC et qualifie cette promesse d’EU qui crée une obligation. Ex d’EU qui ne l’est plus ajd : les loteries publicitaires qui nous dise qu’on

Responsabilité pour faute Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 janvier 1995 Cassation N° de pourvoi : 92-21767 Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu que la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances ; Attendu que pour condamner M. Goetschy à payer à Mme Benoit des dommages-intérêts pour

pensez aux promesses ou aux relations entre créancier et débiteur, et demandez-vous ce qui se passerait si c’était la même personne qui faisait la promesse et qui en bénéficiait, si c’était la même personne qui était créancière et débitrice. Celui qui fait une promesse se place sous l’obligation de la tenir. Il ne n’est pas libre de l’annuler sans bonnes raisons c’est-à-dire sans raisons acceptables par celui à qui la promesse a été faite. De son côté, la personne à qui la promesse a été faite est

préciser que le pacte de préférence n’est pas le seul contrat dit « préparatoire » qui sera étudié ici. En effet, la promesse unilatérale de vente sera également au centre des débats. Il s’agirait ici plutôt, d’un accord de volontés par lequel une personne s’engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certain contrat à conditions déterminées. Cependant, la promesse unilatérale de vente impose la capacité aux parties contrairement au pacte de préférence qui ne l’impose pas. Ces deux

d’actes juridiques : des promesses (de vente ou d’achat) ou un pacte de préférence. Sous-section 1 : les promesses La formule des promesses regroupe plusieurs situations. - une seule des parties s’engage à signer le futur contrat. On parle de promesse unilatérale. - les 2 parties s’engagent à signer un contrat futur. On parle de promesse synallagmatique. I) les promesses unilatérales A) la promesse unilatérale de vente C’est une catégorie de la promesse unilatérale de contracter

donc pour toutes modifications, il faut l’accord du salarié. B) La promesse d’embauche. C’est lorsque l’employeur notifie sa décision au candidat choisit. 1) Définition. Principe : accord par lequel l’employeur s’engage à embaucher le candidat à des conditions précises, fixes et non conditionnelles. C’est l’accord par lequel l’employeur ou le salarié s’engage à signer un contrat de travail. Critère d’une promesse d’embauche : - elle doit être fixe - elle doit être non conditionnelle

stipulation, improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence est une clause pénale. Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 24 septembre 2008 07-13989 Une promesse synallagmatique de vente est conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. Celle-ci défaille par la faute de l'acquéreur, qui sollicite un prêt d'un montant supérieur à celui prévu. Le vendeur invoque alors la clause du contrat qui

Commentaire de l’arrêt du 17 Octobre 2012 : Arrêt du 17 octobre 2012 -> Défaut de livraison d’un véhicule automobile. Le gérant de la société de livraison s’est engagé personnellement, verbalement, à dédommager le client le plus rapidement possible. La promesse n’ayant pas été tenue, l’acheteur assigne le gérant en dommage et intérêt sur le fondement de l’obligation naturelle. La Cour d’appel rejette sa demande en disant que cet engagement de dédommager le client n’était pas suivi d’un commencement d’exécution

opérations sur titres, notamment les opérations dans lesquelles des promesses d’achat de droits sociaux à prix plancher interviennent.La question s’est, en effet, posée de savoir devant les tribunaux si ces opérations de cession de titres à prix plancher n’étaient pas de nature à exonérer un associé de tout ou partie de son obligation de contribuer aux pertes.En cas de dépréciation des titres, le cédant est assuré, en levant l’option de la promesse d’achat dont il est bénéficiaire, de céder ses droits sociaux

la levé d’option est intervenue avant le terme donc la vent est maintenu. Article 1589 qui précise que la promesse de vente vaut vente. Lorsque la promesse unilatérale de vente à été assortit d’une levée d’option, la vente vaut vente. Le contrat définitif est formé et la vente est parfaite La nature de l’obligation à la charge du promettant ou de ses héritiers dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente à délai déterminé. La violation entraine le versement de DI. Pas d’exécution. En revanche