Promulgation Des Lois

pas de supra-constitution ; pas de morale Le Conseil constitutionnel en France : Compétences : compétence juridictionnelle Contentieux normatif = le contrôle de constitutionnalité des lois obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux saisine fermée. contentieux référendaire et électoral → contrôle la régularité des élections présidentielles et parlementaires (+ juge des régimes

individuelle. Partie 1 : Le droit objectif Chapitre 1 : Les fondements du droit objectif Section 1 : Les doctrines Définition de la doctrine du droit naturel (ou idéaliste) : repose sur une idée fondamentale qui existe au dessus des lois édictées par l’Homme. Un ensemble de droit immuable et automatique que personne n’a jamais établi et que personne ne pourra jamais écarter. Les premiers à avoir développé cette idéologie sont Platon et Aristote. Confirmation chez les Romains comme

issu des anciennes lois fcaise et allemandes. pas de principe d'unité législative. 2, statut propre aux DOM TOM, mesure d'habitation particulière. Sous cette réserve, tous les textes du parlement sont applicables. En revanche pr les territoires d'zautre mer les intérêts sont différents et les régimes sont plus diversifiés. Se complexifie qd il existe un élément d'extranéité, élément extérieur qui fait que c'est une autre législation que fcaise. On dit qu'il existe un conflit de lois (couple américain

refus du contrôle de constitutionnalité en France s’expliquait par la sacralisation de la nomos, de la loi. La Constitution de 1958 a donc rompu avec la tradition française attachée à la souveraineté de la loi, elle a donc institué un contrôle des lois par voie d'action. La prise de conscience des facilités abusives laissées au législateur dans un pays qui se veut un Etat de droit est une des principales raisons à cette rupture. Le Conseil constitutionnel a donc été crée surtout pour exercer la police

Le juge administratif doit juger au nom de l’intérêt général. Le juge constitutionnel est, lui, un juge suprême, le bloc constitutionnel étant au sommet de la hiérarchie des normes. Le juge constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il faudra donc nous demander en quoi le juge administratif possède t-il des compétences communes avec celles du juge constitutionnel. Selon la Constitution l’administration rend des décrets et des règlements. Ceux-ci font partis

avec les lois constitutionnelles et les lois organiques. a) Les lois constitutionnelles Ont pour but de modifier ou de réviser la const°. Elles sont soumises à une procédure d’adoption spéciale puisqu’elles doivent être adoptées soit au Congrès (AN+sénat réunis à Versailles) soit par le peuple par voie de Référendum.(loi référendaire). Loi constit° du 4fevr 2008 sur la communauté européenne et l’ue + loi 4juil 2008 sur le Conseil constitutionnel et l’art 61-1. b)Les lois organiques

apparus dans les different mécanisme juridique de certains pays afin de garantir un contrôle par une subordination du pouvoir législatif à l’odore constitutionnel. Le rôle de ces tribunaux était majoritairement t le contrôle de la constitutionnalité des lois, et l’authenticité des manifestations de volonté du peuple souverain, la répartition horizontale et verticale des pouvoirs, la protection des droits et libertés fondamentaux. 2) Au début il faut minimiser l’influence politique dans la cour constitutionnelle

initiative de loi L’initiative de loi peut être proposée autant par le gouvernement (il s’agira d’un projet de loi) que par le parlement (on parlera là de proposition de loi). On note malgré tout que près de 9/10 des lois proposées sont issues d’une initiative du premier ministre. Les projets de lois doivent passer, accompagnées d’une étude d’impact, par une analyse du Conseil d’Etat s’attachant surtout à la forme et à l’applicabilité. Cette analyse suivant une délibération préliminaire en Conseil des Ministres

pas un fait justificatif. Quelles sont ses conditions? La loi est obligatoire a compter de son entrée en vigueur et jusqu'a son abrogation, l'entrée en vigueur de la loi au sens formel comporte 3 étapes : L'adoption de la loi La promulgation de la loi La publication de la loi L'adoption de la loi, 3 questions : l'initiative; la discussion et le vote. L'initiative de la loi appartient au premier ministre et dans ce cas la on parle de "projet de loi" ou aux membres des deux assemblées

et accords (B) puis en 2nd partie Le respect de la hiérarchie (II) avec en sous partie la conformité des traités et lois (A) et le contrôle de la légalité (B) I. La description de la hiérarchie A. La constitution de la hiérarchie. Au sommet de la hiérarchie des normes figure la constitution du 4 octobre 1958, constitue le recueil des lois fondamentale de l'état réglementant son organisation et décrivant le rôle de ses divers organe, par une décision du