Proportionnalité

Nous allons voir dans cette première partie que le contrôle de conventionnalité concret effectué par la Cour de cassation se caractérise par la prise en compte des faits de l’espèce (A) et ensuite nous allons nous intéresser au principe de proportionnalité nous permettant de comprendre si l’application de la loi attaquée va donner lieu à des conséquences disproportionnées (B). A. La prise en compte des faits de l’espèce, un tournant dans la conception du rôle de la Cour de cassation - La Cour

d'une infraction. Ainsi, un fait ne sera justificatif que s'il est prévu par une loi, justifié par la nécessité, et modéré dans sa mise en œuvre. Il conviendra donc de démontrer que ces trois éléments complémentaires de légalité, nécessité et proportionnalité sont indispensables pour justifier la commission d'une infraction, ce qui pourra se faire en abordant chaque catégorie de faits justificatifs. Nous verrons donc dans une première partie la justification des infractions commises dans le respect

l’administration dans le cadre de l’exercice d’une compétence discrétionnaire. N’exerçant aucun contrôle sur la qualification juridique des faits, le juge va combler cette lacune en introduisant l’erreur manifeste d’appréciation et le contrôle de proportionnalité dans le contentieux des appréciations discrétionnaires. II L'élargissement exponentiel du contrôle du pouvoir discrétionnaire de l'administration par la jurisprudence : du contrôle minimum au contrôle maximum A) L’approfondissement

pas proportionnellement à la vitesse. Le raisonnement porte bien sur la distance de freinage et la vitesse. Le lien a été fait entre le fait que le graphique n’est pas une droite qui passe par l’origine et la non proportionnalité. Utilisation des mots : droite, origine, proportionnalité. La phrase exprime une réponse à la question posée. Ministère de l’éducation nationale Direction générale de l’enseignement scolaire Bureau des programmes d’enseignement – page 1/2 BANQUE DE SITUATIONS D’APPRENTISSAGE

Calcul de distances - Aide 8) Soit x le nombre manquant. On écrit les produits en croix : 3,8 × 1,7 et 2,5 × x. Le tableau est un tableau de proportionnalité si les produits en croix sont égaux. D'où 3,8 × 1,7 = 2,5 × x soit x = 3,8 × 1,7 6,46 = = 2,584 2,5 2,5 Liens : Déterminer une quatrième proportionnelle - Méthode Compéter un tableau de proportionnalité - Exercice 9) Les deux triangles sont DRS et DUB (même sommet B et côtés parallèles [RS] et [UB]). 4G2 – Triangles et parallèles – Corrections

(la part des votes correspond à la part des sièges)Circonscriptions plurinominalesCirconscriptions plurinominales L’objectif consiste à obtenir la proportionnalité Le nombre de représentants élus par circonscription est la variable la plus importante pour l’obtention de résultats proportionnels L’objectif consiste à obtenir la proportionnalité Le nombre de représentants élus par circonscription est la variable la plus importante pour l’obtention de résultats proportionnelsParti AParti A

CORRECTION DU DEVOIR A LA MAISON N° 1 EXERCICE 1 1. a)Les longueurs des côtés du triangle GPC doivent être multipliées par 3 pour obtenir les longueurs des côtés du triangle GOF. b) Tableau de proportionnalité avec les longueurs des triangles GPC et GOF. ÷3 Longueurs des côtés de GPC Longueurs des côtés de GOF 2. Construction du triangle MER tel que : 2 cm 3 cm 1,6 cm 6 cm 9 cm 4,8 cm ×3 ME = 8 cm, MR = 5 cm, ER = 6 cm a) Dans le triangle MER : ME² = 8² = 64 MR² = 5² = 25 et ER² =

2 pour revenir compléter quelques temps après la fiche 4 en fonction de la progression choisie Mais si la plupart des fiches se veulent indépendantes d’une progression ce n’est quand même pas toujours le cas (utilisation d’équations, de la proportionnalité). 3 Le cours de géométrie peut sembler disproportionné par rapport aux deux autres parties. C’est dû en partie à la place que prennent les dessins, à un découpage qui sépare propriétés directes, propriétés caractéristiques, constructions

observer et décrire pour mener des investigations Les pré-requis nécessaires à l'acquisition de cette compétence visée « Formule de la longueur d'un cercle » : - Multiplication d'un nombre entier par un nombre décimal - La proportionnalité - Le coefficient de proportionnalité - Connaissance d'une figure plane : le cercle - Connaissance du vocabulaire géométrique concernant le cercle - Connaissance de l'unité de mesure de longueur - La notion de périmètre - Résoudre des problèmes simples -

Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité opéré par la Cour. II. Compatibilité avec l’article 6 de la CEDH de la loi rétroactive. A. La violation de l’article 6 de la CEDH dans le cas d’une décision de justice définitive et exécutoire. B. La violation non-systématique