Propriete Et Possession

matérielle. Parmi ces droits réels on a : a) Les droits réels principaux Le droit de propriété : c’est le droit réel le plus complet, il confère à son titulaire un pouvoir direct sur la chose. Il détient 3 prérogatives : * L’usus (droit d’utiliser l’objet) * Le fructus (droit d’en percevoir les fruits) * L’abusus (droit de disposer de l’objet) Le droit réel peut être démembré du droit de propriété : * L’usufruit (ex : un locataire est l’usufruitier et ne possède que l’usus). Dans

 a/ Les modalités de mise en possession Forme de la mise en possession. La mise en possession s’opère en principe par tradition. Le constituant se dessaisit matériellement de la chose gagée et la remettre au créancier. La mise en possession peut aussi se faire symboliquement. Le constituant remet alors un élément qui vaudra mise en possession du bien gagé. Ex. : la remise d’une lettre de voiture ou d’un connaissement. Cette modalité peut s’avérer particulièrement utile. C’est notamment le

avaient de la valeurs. Ces choses la n'avait pas le même régime juridique que les autres choses qui étaient supposé ne pas en avoir. Au moyen age apparait la différence entre meuble immeuble. En effet au moyen age la valeure c'est la terre. La possession de la terre conditionne la classe sociale, le pouvoir. Le droit moyen ageux se préoccupe de la transmission des immeubles. le reste n'a pas de régime juridique véritable. En 1804 le legislateur va conserver cette classification entre les biens

cassation qui juge en droit le 12 mars 2008, selon le moyen que l’immeuble surplombant empiétait sur sa propriété tout en ne répondant pas aux critères constitutifs d’une servitude, qu’ainsi la Cour d’appel violait les articles 544 et 637 du Code civil tout en privant sa décision de base légale au regard des articles suscités. La Cour régulatrice doit alors répondre à la question de savoir si la possession utile trentenaire d’un bien, surplombant un fonds, peut-elle établir une servitude acquise par prescription

applicables aux |Règles qui intéressent | | |personnes/famille |- actes de commerce |entre employeurs privés et |rapports entre les assujettis|les rapports entre | | |biens et propriété |- commerçants dans l’exercice de leur|salariés à l’occasion du |et les organismes de sécurité|agriculteurs et leurs | | |successions/donation |activité |travail

Articles droit des biens : P1 : Art 516 : « les biens sont meubles ou immeubles » Art 578 : « l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » livre III sur le démembrement Art 637 : « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Art 524 : « les animaux et les objets que le propriétaire d’un

31. A. - DÉFINITION. La propriété quiritaire (dominium ex iure Quiritium) se présente comme l'une des formes du pouvoir absolu dont était investi le paterfamilias sur les personnes et les biens familiaux. Elle comprend le droit d'utiliser ces biens à volonté (uti), d'en percevoir les fruits (frui), d'en disposer en fait (par la destruction) ou en droit (par l'aliénation) (abuti), tout comme le droit de ne pas utiliser, percevoir les fruits ou disposer des biens et celui d'empêcher les tiers d'user

uniquement au profit du possesseur de bonne foi, ce qui exclut le possesseur de mauvaise foi. Cette règle fait tenir pour propriétaire d’un meuble celui qui en est possesseur des le moment même ou il a la possession de celui-ci. La possession joue alors comme un mode d’acquisition de la propriété sans condition de durée, c’est-à-dire instantanément au profit du possesseur de bonne foi. En effet, si le possesseur du meuble croit être devenu propriétaire de celui-ci en l’acquerrant, il en est

PRINCIPE RES MOBILIS RES VILIS 11 A- LA SURVIE DU PRINCIPE A TRAVERS LES REGLES SUBSTANTIELLES 11 1- Le principe « res mobilis res vilis » comme critère de distinction des meubles et immeubles 11 2- Le principe dans la prescription et le droit de propriété 12 B- LA SURVIE DU PRINCIPE A TRAVERS LES REGLES PROCEDURALES 13 1- La survie du principe dans les formalités de protection et de mise en garantie des biens 13 2- La survie du principe « res mobilis, res vilis » à travers les formalités de saisine

A/ Attribution de la personnalité morale B/ Les effets CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS I/ Les différentes catégories de droits et de biens A/ Les droits réels B/ Les différentes sortes de biens C/ Le droit de propriété II/ La preuve des faits et actes juridiques A/ Les principes généraux du droit de la preuve B/ Les divers modes de preuve CHAPITRE IV - LES OBLIGATIONS   CHAPITRE I - LES CADRES DE LA VIE JURIDIQUE I/ La notion de droit Le terme